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Autorisations d’occupation des sols Une construction constituée d’un simple toit reposant sur des piliers peut-elle être qualifiée de bâtiment ?

C. castéra Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 30/05/2013  |  ImmobilierArchitectureAménagementUrbanismeRéglementation

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Urbanisme et Environnement -

Faits :

Des époux obtiennent un permis de construire pour transformer un ancien séchoir à noix en gîte rural, situé en zone de richesses naturelles (dite zone NC) du plan d’occupation des sols (POS) de la commune. Un recours est formé contre cette décision mais le tribunal administratif le rejette. Le jugement est pourtant annulé en appel, provoquant un pourvoi des époux bénéficiaires du permis.

Décision :

Le Conseil d’État rejette le pourvoi.

Mots-clés :

Bâtiment existant, définition, plan d’occupation des sols, transformation, pilier, toit

Texte officiel :

Art. L600-4-1 du code de l’urbanisme
[...]

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