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Jurisprudence

Autorisations d’occupation des sols Un permis peut-il être assorti de prescriptions portant sur l’assiette de parcelles voisines privées ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 05/02/2016  |  ImmobilierArchitectureUrbanismeRéglementationDroit immobilier

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Urbanisme et Environnement -

Faits :

Un préfet accorde six permis de construire pour l’implantation d’un parc de cinq éoliennes et d’un poste de livraison. Il conditionne la construction de ces éoliennes au respect de prescriptions d’ordre technique, indivisibles du reste des permis, consistant en la plantation de haies sur des parcelles appartenant à des propriétaires privés. Les requérants saisissent le juge administratif afin de faire annuler ces autorisations car le préfet ne se serait pas assuré de l’accord des propriétaires des parcelles pour accorder les permis. Après un rejet du tribunal administratif, la cour administrative d’appel censure partiellement cinq des six permis, en tant qu’ils subordonnent la réalisation des éoliennes à la [...]

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