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Jurisprudence

Autorisations d'occupation des sols - Retrait du permis en cas de fraude

E. Guillou |  le 28/11/2017  |  ArchitectureUrbanismeRéglementationDroit de l'urbanisme

Urbanisme et Environnement -

Faits: En 2012, le maire d'une commune d'Île-de-France accorde un permis de construire portant sur un immeuble de logements et d'un commerce. Le maire retire cet arrêté moins de trois mois après. Dans cette espèce, le maire décide de retirer ce permis de construire au motif que le pétitionnaire n'avait pas qualité pour le solliciter. Pour ce faire, etc'est là la problématique liée à cette décision du Conseil d'État, le maire se fonde sur des éléments ne figurant pas dans le dossier du pétitionnaire et dont il a eu connaissance postérieurement à la délivrance de l'autorisation, ces éléments établissant alors l'existence d'une fraude du pétitionnaire à la date du permis. Le pétitionnaire conteste en vain par voie gracieuse puis contentieuse cette décision de retrait jusque devant le Conseil d'État.

Question : Le maire peut-il retirer un permis de construire postérieurement à sa [...]

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