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Jurisprudence

Autorisations d'occupation des sols - Régime des permis valant autorisation d'exploitation commerciale

H. Cloez & P. P. Sechi |  le 07/03/2017  |  Opérations immobilièresDroit de l'urbanismeUrbanisme commercialUrbanismeArchitecture

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Le Conseil d'État profite de cet avis pour éclaircir l'application des règles relatives au permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale.

QUESTION : En quoi consiste le régime applicable aux permis valant autorisation d'exploitation commerciale ? [...]

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