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Autorisations d'occupation des sols - Régime des permis valant autorisation d'exploitation commerciale

H. Cloez & P. P. Sechi |  le 07/03/2017  |  Opérations immobilièresDroit de l'urbanismeUrbanisme commercialUrbanismeArchitecture

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Le Conseil d'État profite de cet avis pour éclaircir l'application des règles relatives au permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale.

QUESTION : En quoi consiste le régime applicable aux permis valant autorisation d'exploitation commerciale ?

Faits : Dans le cadre d'un contentieux relatif à la délivrance d'un permis de construire à une société de supermarché, une cour administrative d'appel transmet le dossier au Conseil d'État pour qu'il se prononce sur les règles applicables aux autorisations d'exploitation commerciale.

Décision : Le Conseil d'État précise les règles applicables aux permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale tant pour ce qui concerne sa délivrance, son régime contentieux, que les effets de son annulation.

Commentaire : Avec la loi pinel du 18 juin [...]

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