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Jurisprudence

Autorisations d'occupation des sols - Recevabilité de la contestation d'un permis de construire modificatif

E GUILLOU |  le 24/10/2017  |  ArchitectureUrbanismeRéglementationParisDroit de l'urbanisme

Urbanisme et Environnement -

Faits : La mairie de Paris a délivré un permis de construire portant sur un ensemble immobilier situé dans le XXe arrondissement. Un syndicat de copropriétaires et une association contestent cette autorisation devant le juge administratif. Selon toute vraisemblance, les requérants font état d'une illégalité retenue par le tribunal.

Pour autant, celui-ci fait usage de sa capacité de sursoir à statuer offerte par les dispositions de l'article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme dans l'attente qu'un permis modificatif régularise les vices du permis initial.

Un permis modificatif est ainsi délivré et notifié au tribunal, ce dernier rendant alors un second jugement rejetant la requête contre le permis.

Pourtant, les requérants avaient également saisit le tribunal, dans une instance distincte, d'un recours à l'encontre du seul [...]

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