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Autorisations d'occupation des sols - QUESTION - Dans quel cas une construction réalisée sans permis peut-elle bénéficier de la prescription administrative décennale ?

H. Cloez & P. P. Sechi |  le 07/03/2017  |  ArchitectureUrbanismeRéglementationDroit de l'urbanisme

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Urbanisme et Environnement -

Faits: En 1997, des travaux sont réalisés sans permis sur un bâtiment édifié au XIXe siècle, antérieurement au régime d'autorisation d'urbanisme.

En 2009, le pétitionnaire demande à bénéficier de la prescription administrative prévue à l'article L. 111-2 du Code de l'urbanisme pour les travaux réalisés en 1997. Un permis de construire lui est délivré, portant sur la réhabilitation et la modification des façades de ce bâtiment.

Saisi d'un recours en annulation, le tribunal annule le permis. La cour administrative d'appel annule le jugement du tribunal en estimant que les travaux réalisés sur ce bâtiment pouvaient bénéficier de la prescription administrative, dès lors qu'ils avaient revêtu une ampleur [...]

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