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Autorisations d'occupation des sols - QUESTION - Dans quel cas une construction réalisée sans permis peut-elle bénéficier de la prescription administrative décennale ?

H. Cloez & P. P. Sechi |  le 07/03/2017  |  Droit de l'urbanismeOpérations immobilièresUrbanismeArchitectureRéglementation

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Urbanisme et Environnement -

Faits: En 1997, des travaux sont réalisés sans permis sur un bâtiment édifié au XIXe siècle, [...]

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