Autorisations d’occupation des sols Quel mode de preuve s’applique à la notification de l’article R600-1 du code de l’urbanisme ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 27/09/2013  |  Opérations immobilières,  Droit immobilier,  Aménagement,  Droit de l'urbanisme,  Urbanisme