Autorisations d’occupation des sols Quel mode de preuve s’applique à la notification de l’article R600-1 du code de l’urbanisme ?
Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats | le 27/09/2013 | Opérations immobilières, Droit immobilier, Aménagement, Droit de l'urbanisme, Urbanisme
Urbanisme et environnement -
Faits :
Une commune obtient un permis de construire pour la création d’une salle [...]
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