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Autorisations d’occupation des sols La délivrance d’une autorisation d’occupation du domaine public peut-elle méconnaître le droit de la concurrence ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 28/11/2013  |  ConjonctureImmobilierArchitecture

Urbanisme et Environnement -

Faits :

Une société A répond à un avis d’appel public de la RATP pour l’attribution d’autorisations précaires d’occupation d’une partie de son domaine public en vue de la distribution de journaux gratuits. Son offre est rejetée. La RATP signe [...]

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