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Autorisations d'occupation des sols - L'appréciation de la contestation sérieuse en matière de référé mesures utiles

P. P. SECHI |  le 11/07/2017  |  Opérations immobilièresDroit de l'urbanismeUrbanismeGuadeloupeArchitecture

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Urbanisme et Environnement -

Référence de la décision : CE, 2e ch. , 18 mai 2017, n° 403961, Commune de Gosier

Mots-clés : Référé mesures utiles, contestation sérieuse, arrêté interruptif de travaux

Texte officiel : Art. L. 521-3 du Code de justice administrative - Art. L. 480-2, L. 480-4 et R. 421-19 du Code de l'urbanisme

Faits :

Des requérants sollicitent le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du Code de [...]

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