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Jurisprudence

Autorisations d'occupation des sols - Constitutionnalité des dispositions limitant l'action en démolition

P.P. SECHI |  le 24/10/2017  |  ArchitectureUrbanismeRéglementationDroit de l'urbanisme

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Urbanisme et Environnement -

Faits : Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite « Loi Macron », les actions en démolition d'une construction érigée conformément à un permis de construire qui a été annulé par la suite, ne sont possibles que dans les secteurs limitativement énumérés par l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme.

En l'espèce et après avoir obtenu l'annulation d'un permis de construire, les associations requérantes ont assigné en démolition les titulaires du permis de construire annulé, sur le fondement de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme.

À l'appui de cette action, les associations ont posé une question prioritaire de constitutionnalité, tirée de ce que ces dispositions, en limitant les actions en démolition à certaines zones, méconnaissent la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et la Charte de [...]

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