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Jurisprudence

Autorisations d'occupation des sols - Constitutionnalité des dispositions limitant l'action en démolition

P. P. SECHI |  le 28/11/2017  |  ArchitectureUrbanismeRéglementationDroit de l'urbanisme

Urbanisme et Environnement -

Faits : À l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité, des associations reprochent aux dispositions de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, d'une part, de porter atteinte au principe de responsabilité en privant les tiers, sur la majeur partie du territoire national, du droit d'obtenir la « réparation intégrale » du préjudice causé par une construction édifiée conformément à un permis de construire annulé et, d'autre part, de méconnaître le droit à un recours juridictionnel effectif en faisant obstacle à l'exécution de la décision d'annulation du permis de construire parle juge administratif.

Selon les requérantes, ces dispositions violeraient également le principe de contribution à la réparation des dommages causés à l'environnement garanti par les articles 1er et 4 de la Charte de l'environnement.

Question : Les dispositions limitant l'action en [...]

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