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Autorisations d’occupation des sols Comment garantir la visibilité du panneau d’affichage d’un permis ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 02/11/2015  |  Droit immobilierOpérations immobilièresDroit de l'urbanismeMobilier urbainUrbanisme

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Urbanisme et Environnement -

Faits :

À l’occasion d’un recours contre leur permis de construire, les bénéficiaires opposent aux requérants une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête, laquelle aurait été enregistrée plus de deux mois après l’affichage du permis sur le terrain. Toutefois, le terrain d’assiette du permis étant enclavé, il s’agissait ici d’apprécier si cet affichage avait assuré une information suffisante des tiers.

Décision :

Le Conseil d’État estime que l’affichage d’un permis de construire sur un terrain enclavé ne fait pas courir le délai de recours à l’égard des tiers.

Commentaire

: Le bénéficiaire d’un permis est tenu de l’afficher sur le terrain d’assiette du projet « de [...]

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