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Autorisations d’occupation des sols À quelles conditions un permis est-il régularisable ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 27/11/2015  |  Opérations immobilièresDroit immobilierDroit de l'urbanismeUrbanismeImmobilier

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Urbanisme et Environnement -

Faits :

En 2006, une commune accorde à une SCI un permis de construire portant sur la construction de 70 logements. Cette autorisation fait l’objet d’un permis modificatif délivré en 2008. Celui-ci est contesté au motif que les balcons autorisés ne respectent pas les dispositions du règlement local d’urbanisme s’agissant des distances minimales d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

Décision :

Le Conseil d’État censure l’arrêt de la cour administrative d’appel qui considère que cette illégalité n’était pas régularisable par permis modificatif.

Commentaire

: Le Conseil d’État reprend et précise les possibilités offertes aux juges afin d’éviter l’annulation pure et simple d’un permis [...]

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