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Autorisations d'exploitation commerciale : exemple concret de lutte contre l'artificialisation des sols

Fanny Clerc, avocate associée junior, Rivière Avocats Associés |  le 16/05/2022  |  Opérations immobilières

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Régulièrement pointées du doigt, les zones commerciales de périphérie de ville comme d'autres espaces artificialisés sont concernées par la loi Climat et Résilience d'août 2021. Pour se donner les moyens d'atteindre l'objectif ZAN en 2050, l'article 215 de ce texte vient durcir le régime de délivrance des autorisations d'exploitation commerciale et incite les territoires à réhabiliter ou densifier les zones d'activités économiques préexistantes.

Afin de tenir l'objectif du zéro artificialisation nette de la loi Climat et Résilience, et à côté des dispositions [...]

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