Droit de la construction

Autorisation préalable à des travaux de construction de nouveaux logements dans un immeuble existant : la liste des pièces à fournir publiée au JO

Un arrêté du 8 décembre publié au Journal Officiel du 15 dresse la liste des pièces à fournir pour obtenir l’autorisation, instaurée par l’article 91 de la loi Alur, qui peut être requise avant de pouvoir effectuer des travaux conduisant à la création de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant.

Afin d’améliorer la lutte contre l’habitat indigne et mieux connaître et contrôler les mises en location, les articles L. 111-6-1-1 à L. 111-6-1-3 du code de la construction et de l’habitat issu de l’article 91 de la loi Alur ont instauré un dispositif d’autorisation préalable des travaux conduisant à la création de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant. Cette autorisation est instituée par une délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunal compétent ou à défaut par le conseil municipal de la commune concernée. L’arrêté du 8 décembre relatif aux modalités de constitution du dossier de demande d’autorisation publié au Journal Officiel du jeudi 15 décembre dresse à liste des éléments à fournir et celle des destinataires à qui les transmettre.

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