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Autorisation pour un salarié dont la protection est en cours d’expiration

le 07/06/2013  |  Droit de la constructionDroit du travailImmobilierRéglementation

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LICENCIEMENT -

Un délégué du personnel suppléant est convoqué à un entretien préalable à licenciement le 18 décembre 2006 et licencié pour faute lourde le 9 janvier 2007. La période de protection expirant le 24 décembre 2006, l’employeur n’avait pas sollicité l’autorisation de licencier le salarié. Ce dernier saisit la juridiction prud’homale pour demander l’annulation de son licenciement pour non-respect de la procédure d’autorisation administrative.

Question L’employeur doit-il solliciter l’autorisation de licencier un salarié protégé lorsque la période de protection expire après l’entretien préalable ?

Réponse Oui. Il doit la demander si le salarié bénéficie du statut protecteur à la date de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable. Peu importe que la notification intervienne postérieurement à l’expiration de la période de protection.

Commentaire Dès lors qu’au moment de la convocation à l’entretien préalable, le délai de protection n’a pas expiré, l’employeur ne peut se dispenser de solliciter l’autorisation de licencier un salarié protégé. Le licenciement prononcé sans observation de cette formalité est nul, même si le courrier notifiant le licenciement est envoyé postérieurement à la période de protection.

Cass. soc., 26 mars 2013, n° 11-27996.

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