En direct

Autorisation nécessaire lors du changement de tracé d’un cours d’eau et obligation d’enquête publique

le 15/03/2013

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Valider
Cours d’eau -

Réponse ministérielle du 26 février 2013 Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie Question n° 12357 JO Ass. nat. du 4/12/2012 - Réponse du 26/02/2013

Question : M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le changement de tracé d’un cours d’eau existant. Il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelles mesures un changement de tracé d’un cours d’eau peut avoir lieu et si une enquête publique est préalablement nécessaire.

Réponse : Le changement de tracé d’un cours d’eau est une opération pouvant entraîner de lourdes conséquences sur les milieux aquatiques, mais aussi sur la sécurité publique. Un cours d’eau a en effet tendance à reprendre son ancien lit naturel à l’occasion des phénomènes de crues. Ce changement de tracé peut être néanmoins rendu nécessaire par des opérations d’aménagements dans le domaine de l’urbanisme ou d’infrastructures routières par exemple. En raison des impacts forts sur l’environnement, ces travaux sont soumis à la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA), au titre de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature afférente, référencée au titre III de l’article R. 214-1 du code de l’environnement. Celle-ci soumet à autorisation les travaux conduisant à la modification du profil d’un cours d’eau, ou à sa dérivation, sur une longueur supérieure ou égale à 100 mètres, et à déclaration lorsque la longueur est inférieure. Un changement de tracé nécessitant une autorisation est ssoumis à une enquête publique.

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Diagnostic, entretien et réparation des ouvrages en béton armé en 44 fiches pratiques

Diagnostic, entretien et réparation des ouvrages en béton armé en 44 fiches pratiques

Date de parution : 03/2020

Voir

Valorisation de l’immobilier d’entreprise par l'externalisation des actifs et autres solutions

Valorisation de l’immobilier d’entreprise par l'externalisation des actifs et autres solutions

Date de parution : 02/2020

Voir

Accessibilité en ville : guide des équipements publics

Accessibilité en ville : guide des équipements publics

Date de parution : 02/2020

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur