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Autorisation exceptionnelle d’extension de la station d’épuration des eaux usées de la Cride sur le territoire de la commune de Sanary-sur-Mer (Var)

le 19/11/2010  |  Var

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Arrêté du 22 juillet 2010 MEEDDM JO du 26 août 2010 – NOR : DEVD1007899A

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code de l’urbanisme, notamment son article L. 146-8 ;

Vu la demande de dérogation et l’étude d’impact présentées par le préfet du Var le 8 janvier 2010 ;

Considérant que la demande de dérogation relative au projet d’extension de la station d’épuration de la Cride n’est pas liée à une opération d’urbanisation nouvelle ;

Considérant les objectifs prévus par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée adopté par le comité de bassin et approuvé le 20 novembre 2009 par le préfet coordonnateur de bassin ;

Considérant que l’analyse des solutions techniques alternatives et des sites d’implantation en termes de coûts-avantages établit que le coût financier et le coût des atteintes à l’environnement sont proportionnés ;

Considérant que l’extension et la modernisation de la station d’épuration existante fait partie d’un processus global d’assainissement qui doit être mené à son terme selon l’arrêté du préfet du Var du 22 juin 2009 de mise en demeure de réaliser les travaux de mise en conformité du système d’assainissement, en application de la directive 91/271 du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;

Considérant l’ensemble des engagements pris par le maître d’ouvrage dans sa demande de dérogation, portant notamment sur la mise en œuvre de mesures d’évitement et d’atténuation des effets du projet sur l’environnement,

Arrête :

Article 1

La dérogation sollicitée par le syndicat intercommunal d’assainissement de Sanary-sur-Mer - Bandol, en vue de l’extension et de la modernisation la station d’épuration des eaux usées de la Cride sur le territoire de la commune de Sanary-sur-Mer, est accordée, à titre exceptionnel, telle qu’elle figure au dossier de demande.

Article 2

La capacité de traitement de l’installation autorisée est établie à 60 000 équivalents-habitants.

Article 3

Le présent arrêté sera notifié au préfet du Var, au syndicat intercommunal d’assainissement de Sanary-sur-Mer - Bandol et à la commune de Sanary-sur-Mer.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 juillet 2010.

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