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Autorisation exceptionnelle, au titre de l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme, en vue de la création de la station d'épuration des eaux de la Communauté de communes du Val de Saire située sur la commune de Montfarville (Manche)

le 04/07/2014  |  EtatEnvironnementFrance entièreSantéTechnique

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Station épuration -

Arrêté du 28 mai 2014 Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie JO du 14 juin 2014 - NOR : ETLL1406563A

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement et de l'égalité des territoires,

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-8 ;

Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme transmise avec avis favorable par la préfecture de la Manche en vue de la création d'une station d'épuration des eaux par la communauté de communes du Val de Saire sur la commune littorale de Montfarville ;

Considérant que le projet de création de cette station d'épuration en remplacement de la station d'épuration actuelle de Barfleur, situé en discontinuité de l'urbanisation existante, n'est pas lié à une opération d'urbanisation nouvelle ;

Considérant que l'étude des différents sites d'implantation du projet et du dispositif choisi établissent que les incidences du projet sur l'environnement sont -proportionnées ;

Considérant l'ensemble des engagements pris par le maître d'ouvrage dans sa demande d'autorisation, portant notamment sur la mise en œuvre de mesures d'évitement, de réduction et de compensation des effets du projet sur l'environnement,

Arrêtent :

Article 1

Une autorisation est accordée à titre exceptionnel en vue de la création de la station d'épuration des eaux prévue par la communauté de communes du Val de Saire, située sur la commune de Montfarville (Manche).

Article 2

La présente autorisation, délivrée en application du deuxième alinéa de l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme, ne dispense pas des autres autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mai 2014.

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