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Autorisation exceptionnelle au titre de l’article L. 146-8 du code de l’urbanisme en vue de la création d’une station d’épuration des eaux usées sur le territoire de la commune de Salles-Curan (Aveyron)

le 01/06/2012  |  Aveyron

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Épuration des eaux -

Arrêté du 16 décembre 2011 Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement JO du 23 décembre 2011 - NOR : DEVL1130933A

La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de l’urbanisme, notamment son article L. 146-8 ;

Vu l’arrêté n° 2008/304-3 du 30 octobre 2008 du préfet de l’Aveyron portant mise en demeure de la commune de Salles-Curan de mettre en conformité son système d’assainissement collectif de l’agglomération ;

Vu la demande d’autorisation de création d’une station d’épuration des eaux usées présentée par la commune de Salles-Curan (Aveyron), transmise par lettre du sous-préfet de Millau du 11 février 2011 ;

Considérant que le projet de création d’une station d’épuration des eaux usées présenté par la commune de Salles-Curan, ­situé en discontinuité de l’urbanisation existante, n’est pas lié à une opération d’urbanisation nouvelle ;

Considérant que l’analyse de solutions techniques alternatives et de différents sites d’implantation établit que le coût financier et le coût des atteintes à l’environnement sont proportionnés ;

Considérant l’ensemble des engagements pris par le maître d’ouvrage dans sa demande d’autorisation, portant notamment sur la mise en œuvre de mesures d’évitement, d’atténuation et de compensation des effets du projet sur l’environnement,

Arrête :

Article 1

Une autorisation est accordée, à titre exceptionnel, en vue de la création sur le territoire de la commune de Salles-Curan (Aveyron), sur le site dit de la Carrière, d’une station d’épuration des eaux usées dont la capacité maximale de traitement est établie à deux mille deux cent cinquante équivalents-­habitants.

Article 2

La présente autorisation, délivrée en application du deuxième alinéa de l’article L. 146-8 du code de l’urbanisme, ne dispense pas des autres autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 décembre 2011.

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