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Autorisation exceptionnelle au titre de l’article L. 146-8 du code de l’urbanisme d’extension de la station d’épuration des eaux usées de Ramatuelle (Var)

le 20/07/2012  |  Var

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Urbanisme -

Arrêté du 23 mars 2012 Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, JO du 19 avril 2012 - NOR : DEVD1200152A

Le ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de l’urbanisme, notamment son article L. 146-8 ;

Vu la demande d’autorisation d’extension de la station d’épuration des eaux usées présentée par la commune de Ramatuelle, transmise par lettre du préfet du Var du 15 novembre 2011 ;

Considérant que le projet d’extension de la station d’épuration des eaux usées présenté par la commune de Ramatuelle, situé en espaces proches du rivage, n’est pas lié à une opération d’urbanisation nouvelle ;

Considérant que l’analyse de solutions techniques alternatives et de différents sites d’implantation établit que le coût financier et le coût des atteintes à l’environnement sont proportionnés ;

Considérant l’ensemble des engagements pris par le maître d’ouvrage dans sa demande d’autorisation, portant notamment sur la mise en œuvre de mesures d’évitement, de réduction et de compensation des effets du projet sur l’environnement,

Arrête :

Article 1

Une autorisation est accordée à titre exceptionnel en vue de l’extension de la station d’épuration des eaux usées de Ramatuelle, dont la capacité maximale de traitement est établie à vingt-huit mille équivalents-habitants.

Article 2

La présente autorisation, délivrée en application du deuxième alinéa de l’article L. 146-8 du code de l’urbanisme, ne dispense pas des autres autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.

Article 3

Sera publié…

Fait le 23 mars 2012.

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