Autorisation environnementale unique : les détails enfin au « JO »
Sophie d’Auzon | le 27/01/2017 | Urbanisme, Réglementation, Technique, Bâtiment, Environnement
Gain de temps et simplification des processus pourraient bien être au rendez-vous… Les porteurs de projets soumis à la réglementation des installations classées ou à la législation sur l’eau bénéficieront, à partir du 1er mars, d’une procédure d’autorisation environnementale unique.
On teste, on évalue, on généralise en améliorant : c’est ainsi qu’est née l’autorisation environnementale unique. Expérimenté depuis 2014 dans certaines régions, puis sur tout le territoire pour certains projets, ce dispositif a ensuite fait l’objet d’une phase de consultation publique, avant que ne sortent au « Journal officiel » ce 27 janvier les trois textes l’instaurant. Une ordonnance plante le cadre ; un décret en Conseil d’Etat en précise les modalités ; un décret simple enfin détaille le contenu du dossier de demande d’autorisation environnementale et les règles relatives à son instruction. Tous trois datés du 26 janvier 2017, ils créent un chapitre spécifique au sein du Code de l’environnement (art. L. 181 et suivants) et seront complétés par un arrêté fixant le modèle de formulaire de demande d’autorisation.
Du douze-en-un
De quoi s’agit-il concrètement ? A partir du 1er mars 2017 en principe (1), pour tout projet soumis à la nomenclature ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement) et/ou à la nomenclature Iota (installations, ouvrages, travaux et activités soumis à la législation sur l’eau), les différentes autorisations à obtenir au titre du Code de l’environnement sont fusionnées en une seule autorisation. Ce sont ainsi jusqu’à douze procédures (autorisations, agréments, dérogations, etc.) qui sont intégrées et instruites simultanément.
- autorisation spéciale au titre des réserves naturelles nationales et des réserves naturelles classées en Corse par l'Etat ;
- autorisation spéciale au titre des sites classés ou en instance de classement ;
- dérogation aux mesures de protection de la faune et de la flore sauvage ;
- absence d'opposition au titre des sites Natura 2000 ;
- déclaration ou agrément pour l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés ;
- agrément pour le traitement de déchets ;
- autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité ;
- autorisation d'émission de gaz à effet de serre ;
- autorisation de défrichement ;
- pour les éoliennes terrestres, autorisations au titre des obstacles à la navigation aérienne, des servitudes militaires et des abords des monuments historiques et sites patrimoniaux remarquables ;
- déclaration Iota, enregistrement ou déclaration ICPE.
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