Droit de l'environnement

Autorisation environnementale unique : les détails enfin au « JO »

Mots clés : Droit de l'environnement - Établissements industriels, agricoles, ICPE - Installation classée - ICPE - Réglementation

Gain de temps et simplification des processus pourraient bien être au rendez-vous… Les porteurs de projets soumis à la réglementation des installations classées ou à la législation sur l’eau bénéficieront, à partir du 1er mars, d’une procédure d’autorisation environnementale unique.

On teste, on évalue, on généralise en améliorant : c’est ainsi qu’est née l’autorisation environnementale unique. Expérimenté depuis 2014 dans certaines régions, puis sur tout le territoire pour certains projets, ce dispositif a ensuite fait l’objet d’une phase de consultation publique, avant que ne sortent au « Journal officiel » ce 27 janvier les trois textes l’instaurant. Une ordonnance plante le cadre ; un décret en Conseil d’Etat en précise les modalités ; un décret simple enfin détaille le contenu du dossier de demande d’autorisation environnementale et les règles relatives à son instruction. Tous trois datés du 26 janvier 2017, ils créent un chapitre spécifique au sein du Code de l’environnement (art. L. 181 et suivants) et seront complétés par un arrêté fixant le modèle de formulaire de demande d’autorisation.

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