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Autorisation environnementale, investissements outre-mer... Vos textes officiels du vendredi 14 juin 2019
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Autorisation environnementale, investissements outre-mer... Vos textes officiels du vendredi 14 juin 2019

le 14/06/2019  |  Droit de l'urbanismeAutorisation environnementale FiscalitéInvestissement Veille JO

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La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

ICPE et Iota

Demande d'autorisation environnementale. En 2017, naissait l'autorisation environnementale unique, créée par l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017. Le contenu du dossier de demande était précisé par un décret du même jour (n° 2017-82 du 26 janvier 2017) qui prévoyait la fixation ultérieure d'un formulaire de demande.
C'est chose faite : un arrêté adopte le modèle national pour les demandes d'autorisation environnementale relatives aux projets soumis à autorisation au titre de la législation sur l'eau (Iota) ou de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) (art. L. 181-1 du Code de l'environnement). L'utilisation de ce formulaire homologué Cerfa n° 15964*01 est obligatoire à compter du 15 juin 2019. Il sera disponible sur www.service-public.fr/

Arrêté du 28 mars 2019 fixant le modèle national de la demande d'autorisation environnementale (NOR : TREP1916072A)

Logement

Aides fiscales à l'investissement outre-mer. La loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a remodelé les dispositifs fiscaux relatifs à l'investissement outre-mer. Un décret vient en tirer les conséquences.

Ce texte supprime ainsi les dispositions réglementaires applicables à la réduction d'impôt au titre des investissements (acquisition ou construction) réalisés dans le secteur du logement social dans les départements d'outre-mer (article 199 undecies C du Code général des impôts), elle-même supprimée par l'article 30 de la loi de finances à compter du 24 septembre 2018. Il fait aussi disparaître "les modalités d'option pour le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du CGI, qui est désormais le seul dispositif mobilisable au titre des investissements réalisés dans le secteur du logement social dans les départements d'outre-mer".

Le décret définit à ce sujet les modalités d'application de l'article 153 de la loi de finances, qui a ouvert le bénéfice dudit crédit d'impôt de l'article 244 quater X du CGI aux bailleurs privés qui acquièrent ou construisent des logements outre-mer financés à l'aide de prêts locatifs sociaux (PLS). Il "précise notamment les plafonds de ressources et de loyer applicables, les obligations déclaratives ainsi que les modalités d'imputation de la créance de crédit d'impôt et de son préfinancement", indique la notice du décret.

Le texte fixe par ailleurs la nature des travaux éligibles à la réduction d'impôt de l'article 199 undecies C du CGI ouverte par l'article 139 de la loi de finances à la rénovation et réhabilitation de logements sociaux construits depuis plus de vingt ans situés dans certaines zones délimitées des collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie.

Dernier ajustement de dispositions réglementaires réalisé : celui rendu nécessaire par l'extension (art. 140 de la loi de finances) des obligations déclaratives prévues à l'article 242 sexies du CGI aux investisseurs réalisant des opérations dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.

Décret n° 2019-583 du 13 juin 2019 pris pour l'application des articles 199 undecies C, 217 duodecies, 220 Z quinquies, 242 sexies et 244 quater X du Code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer dans le secteur du logement social (NOR : ECOE1902756D)

Nominations

EPF d'Ile-de-France. Pascal Lefèvre, chef du bureau du logement, de la ville et des territoires à la Direction du budget, est nommé membre titulaire, représentant du ministre chargé du budget, au conseil d'administration de l'établissement public foncier d'Ile-de-France, en remplacement de Pierre-Louis Mariel, directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris. Ce dernier est nommé membre suppléant, en remplacement d'Alban Hautier.

Arrêté du 29 mai 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public foncier d'Ile-de-France (NOR : CPAB1907290A)

EPFA de Mayotte. Olivier Solari, chargé de mission à la Direction générale des outre-mer, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministre chargé des outre-mer, en remplacement de François Ploquin.

Arrêté du 7 juin 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte (NOR : MOMS1916861A)


Ministère du Travail. Frédéric Tézé, administrateur civil hors classe, est reconduit dans ses fonctions de sous-directeur des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail, à la Direction générale du travail (DGT) du ministère du Travail, pour deux ans à compter du 1er juillet 2019.

Anne Sipp, administratrice civile hors classe, est reconduite dans ses fonctions de sous-directrice des relations individuelles et collectives du travail, à la DGT, pour deux ans à compter du 1er juillet 2019.

Arrêté du 12 juin 2019 portant nomination (administration centrale) (NOR : MTRR1912849A)

Arrêté du 12 juin 2019 portant nomination (administration centrale) (NOR : MTRR1912850A)

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

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