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Autorisation de travaux : modalités de constitution du dossier pour la création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant

le 15/12/2016  |  Logement - documents officiels

Arrêté du 8 décembre 2016
• Ministère du logement et de l'habitat durable
• JO du 15 décembre 2016 - NOR: LHAL1628455A

Publics concernés : les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les propriétaires et copropriétaires ; maîtres d'ouvrage, [...]

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