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Autorisation de déroger à certaines règles de construction sous réserve de respecter une procédure déterminée

Sélection réalisée et commentée par CHEUVREUX |  le 30/04/2019

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Construction -

Décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 relatif aux conditions d'application de l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation, JO du 12 mars 2019

Dérogation et innovation sont les maîtres-mots de l'ordonnance et de son décret d'application. En effet, l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 permet de déroger aux règles de construction sous réserve de certaines conditions. Elle prévoit deux garde-fous à cette dérogation, d'une part le domaine des règles de constructions auxquels on peut déroger, listé à l'article 3 et rappelé sous l'article 2 du décret d'application et, d'autre part, le caractère innovant des moyens mis en œuvre. Le décret d'application définit l'innovation [...]

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