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Autorisation de construire fondée sur un PLU illégal : à quelles règles se vouer ?
Avec l'article L. 600-12-1 du Code de l'urbanisme, le législateur a voulu sécuriser les projets.- ©
Décryptage

Autorisation de construire fondée sur un PLU illégal : à quelles règles se vouer ?

Par Martin Mattiussi-Poux, avocat associé, cabinet Admys Avocats |  le 25/02/2022  |  Autorisations de construirePermis de construireDocument d'urbanismeFrance Loi Elan

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Urbanisme - Sous couvert de simplification, la loi Elan a complexifié l'appréhension de la légalité des permis délivrés avant l'annulation du document d'urbanisme.

 

Parmi les nombreuses évolutions apportées par la loi Elan du 23 novembre 2018, se trouve la création de l'article L. 600-12- 1 [...]

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