En direct

Jurisprudence

Autorisation d'urbanisme : quand le maire est « intéressé » à la délivrance

le 17/01/1997  |  Droit de la constructionCollectivités localesDroit de l'urbanismeImmobilierUrbanisme

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Droit de la construction
Collectivités locales
Droit de l'urbanisme
Immobilier
Urbanisme
Réglementation
Valider

Conseil d'Etat. 31 juillet 1996. Commune de Courpalay. No 116500.

QUESTION Une société civile immobilière, propriétaire d'un terrain, avait consenti une promesse de vente sous condition de l'obtention préalable d'une autorisation de lotir. De fait elle obtint une telle autorisation. Mais celle-ci donna lieu, de la part d'un tiers, à un recours devant le juge administratif, au motif que le maire, qui avait signé l'autorisation, était par ailleurs propriétaire de 150 des 500 parts de la société civile.

Cette circonstance faisait-elle légalement obstacle à ce que le maire délivrât l'autorisation de lotir ?

REPONSE Oui. Selon l'article L.421-2-5 du Code de l'urbanisme (qui vaut pour les permis de construire mais qui, par renvoi de textes, s'applique également aux autorisations de lotir) : « ... si le maire... est intéressé à la délivrance du permis de construire, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal... désigne un autre de ses membres pour délivrer le permis ». Cette disposition aurait dû être appliquée en l'espèce, compte tenu des liens entre le maire et la SCI ; elle ne l'avait pas été ; l'autorisation était donc illégale.

COMMENTAIRE La décision du Conseil d'Etat n'implique pas nécessairement que le maire aurait abusivement privilégié ses intérêts patrimoniaux. Elle se borne à faire application d'une disposition de bon sens et à caractère privatif. « La femme de César ne doit pas être soupçonnée » disaient les Romains : César non plus...

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Voirie et réseaux divers

Voirie et réseaux divers

Date de parution : 10/2019

Voir

Comprendre simplement les marchés publics

Comprendre simplement les marchés publics

Date de parution : 10/2019

Voir

Droit et Gestion des Collectivités Territoriales - 2019

Droit et Gestion des Collectivités Territoriales - 2019

Date de parution : 10/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur