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Permis de construire, répertoire des métiers... Vos textes officiels du lundi 11 juin 2018
Vos textes officiels du lundi - © © Claire Dubos / Le Moniteur

Permis de construire, répertoire des métiers... Vos textes officiels du lundi 11 juin 2018

Le Service Réglementation |  le 11/06/2018  |  RéglementationVeille JO

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Autorisation d'urbanisme

Pouvoir d'injonction du juge. Le Conseil d'État, dans un avis du 25 mai 2018, apporte des précisions sur le pouvoir du juge à la suite de l'annulation d'un refus opposé à une demande d'autorisation d'urbanisme.

Dans une affaire concernant des requérants dont la demande de permis de construire a été refusée et qui ont obtenu l'annulation de ce refus par le tribunal administratif, des questions ont en effet été transmises à la Haute juridiction. Elles tendent à savoir si en pareil cas, le juge peut enjoindre à la commune de délivrer l'autorisation, sur le fondement de l'article L. 911-1 du Code de justice administrative - et pas simplement lui enjoindre d'instruire à nouveau la demande.

Le Conseil d'État répond par l'affirmative. Il rappelle tout d'abord qu'aux termes de l'article L. 600-2 du Code de l'urbanisme, lorsqu'un refus d'autorisation d'urbanisme est annulé par le juge, la demande d'autorisation confirmée par l'intéressé "ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée sous réserve que l'annulation soit devenue définitive et que la confirmation de la demande ou de la déclaration soit effectuée dans les six mois suivant la notification de l'annulation au pétitionnaire".

Puis il énonce que : "Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du Code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition [à déclaration préalable]".
Des exceptions s'appliquent cependant, dans deux cas de figure :
- "s'il résulte de l'instruction que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui eu égard aux dispositions de l'article L. 600-2 [précité] demeurent applicables à la demande, interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé" ;
- ou si, "par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle".

Par ailleurs, si une nouvelle décision juridictionnelle vient annuler le jugement prononçant l'injonction de délivrer l'autorisation, les Sages considère que "sous réserve que les motifs de cette décision ne fassent pas par eux-mêmes obstacle à un nouveau refus de cette autorisation, l'autorité compétente peut la retirer dans un délai raisonnable qui ne saurait, eu égard à l'objet et aux caractéristiques des autorisations d'urbanisme, excéder trois mois à compter de la notification à l'administration de la décision juridictionnelle. Elle doit, avant de procéder à ce retrait, inviter le pétitionnaire à présenter ses observations."

Avis du Conseil d'Etat n° 417350 du 25 mai 2018 (NOR : CETX1815841V)

 

Professions

Répertoire des métiers. Un arrêté procède à une mise à jour de références et de termes dans l'arrêté du 31 décembre 2010 relatif au répertoire des métiers pour tenir compte des modifications apportées par le décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers. Ce dernier "tirait les conséquences de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique [dite loi Sapin 2]". Celle-ci "a modifié les conditions dans lesquelles les entreprises de plus de dix salariés peuvent rester immatriculées au répertoire des métiers et supprimé l'obligation de transmission des documents comptables annuels au greffe du tribunal de commerce pour l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ayant déposé sa déclaration d'affectation au répertoire des métiers", indiquait la notice du décret.

Arrêté du 23 mai 2018 relatif au répertoire des métiers (NOR : ECOI1810408A )

 

 

Nomination

Ministère de l'Economie. Jean Boissinot, administrateur hors classe de l'Insee, est renouvelé dans l'emploi d'expert de haut niveau (groupe III), auprès du chef du service du financement de l'économie, au sein de la Direction générale du Trésor à l'administration centrale du ministère de l'Économie et des Finances, pour un an à compter du 14 juin 2018.
Il est chargé d'animer un travail transversal sur les évolutions du cadre réglementaire et des politiques touchant au financement de l'économie.

Arrêté du 7 juin 2018 portant nomination (administration centrale) (NOR : ECOP1812642A )

 

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

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