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Autorisation d’exploitation commerciale : le délai de 4 mois dans lequel la commission nationale d’aménagement commercial (Cnac) doit statuer n'est pas imparti à peine de dessaisissement

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 19/07/2012  |  AménagementUrbanisme commercialUrbanismeMarneImmobilier

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Rappelons qu’en application de l'article L752-17 du code de commerce, la saisine de la Cnac [...]

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