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Autorisation d’exploitation commerciale : le délai de 4 mois dans lequel la commission nationale d’aménagement commercial (Cnac) doit statuer n'est pas imparti à peine de dessaisissement

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 19/07/2012  |  AménagementUrbanisme commercialUrbanismeMarneImmobilier

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Rappelons qu’en application de l'article L752-17 du code de commerce, la saisine de la Cnac (commission nationale d’aménagement commercial) est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier. Il s'agit donc d'un recours administratif préalable obligatoire qui s'impose pour « toute personne ayant intérêt à agir ».

En l’espèce, une CDAC (commission départementale d’aménagement commercial) autorise la création d’un ensemble [...]

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