Droit immobilier Urbanisme et environnement

Autorisation d’exploitation commerciale : le délai de 4 mois dans lequel la commission nationale d’aménagement commercial (Cnac) doit statuer n’est pas imparti à peine de dessaisissement

Mots clés : Urbanisme - aménagement urbain - Urbanisme commercial - Urbanisme et environnement

Rappelons qu’en application de l’article L752-17 du code de commerce, la saisine de la Cnac (commission nationale d’aménagement commercial) est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d’irrecevabilité de ce dernier. Il s’agit donc d’un recours administratif préalable obligatoire qui s’impose pour « toute personne ayant intérêt à agir ».

En l’espèce, une CDAC (commission départementale d’aménagement commercial) autorise la création d’un ensemble commercial d’une surface d’environ 30 000 m² dans une zone d’aménagement concerté (Zac). Une association de consommateurs exerce devant la Cnac un recours en annulation. Après avoir gardé le silence pendant les quatre mois qui lui sont impartis, la Cnac prend une décision expresse d’annulation de l’autorisation accordée par la CDAC. Le tribunal administratif, saisi par le pétitionnaire de l’autorisation, annule la décision de refus de la Cnac au motif que...

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