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Autorisation d’exercer l’activité de fourniture de gaz naturel

le 30/08/2007

Arrêté du 1er août 2007 - Ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables - JO du 14 août 2007 - NOR : DEVE0762322A

Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, en date du 1er août 2007, la Société d’importation de carburants et dérivés (SICAR), dont le siège social est situé 44-46, allées Léon-Gambetta, 92112 Clichy Cedex, est autorisée à exercer l’activité de fourniture de gaz sur le territoire français pour approvisionner les clients non domestiques, y compris ceux assurant des missions d’intérêt général.

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