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Autoconsommation : le Conseil d'Etat défend l’exonération de CSPE
L'Etat est condamné à verser 3 500 euros au syndicat Enerplan. - © © Wikimedia.

Autoconsommation : le Conseil d'Etat défend l’exonération de CSPE

M.D. |  le 26/09/2017  |  Etat

Le Conseil d'Etat a tranché le 20 septembre en faveur d'Enerplan dans l'affaire qui l'opposait au ministère l’Economie et des Finances. Le syndicat demandait l'annulation d'un article d'une circulaire. Celui-ci restreignait le périmètre de l'exonération de contribution au service public de l’électricité (CSPE).

Le syndicat des professionnels de l’énergie solaire Enerplan a remporté le 20 septembre dernier une victoire symbolique. Le Conseil d’État a donné raison à l’association dans son contentieux avec le ministère de l’Economie et des Finances à propos de l’exonération de contribution au service public de l’électricité (CSPE). Cette taxe est payée par tous les consommateurs de courant notamment pour soutenir les énergies renouvelables. Elle s’élève aujourd’hui à 22,5 €/MWh. Cependant, l’article 266 quinquies C du Code des douanes exempte de paiement « les petits producteurs d'électricité qui la consomment pour les besoins de leur activité », si leur production est inférieure à 240 GWh par an.

Or dans l'article 86 de la circulaire du 11 mai 2016, le ministère a introduit une seconde condition : « l'intégralité de l'électricité produite doit être consommée par le producteur d'électricité pour ses propres besoins. » Autrement dit, les propriétaires de panneaux photovoltaïques qui revendent leur surplus de courant à EDF devaient régler la CSPE. Enerplan y a vu une entrave au développement de l’autoconsommation. Le syndicat a donc saisi le Conseil d’État en soutenant entre autres que Bercy avait « posé une règle nouvelle entachée d’incompétence ». L’institution a abondé en son sens et conclu que « le ministère avait ajouté à la loi une condition d’éligibilité à l’exonération qu’elle ne prévoit pas. » Outre la suppression de l’article de la circulaire, elle condamne l’État à verser la somme de 3 500 euros à l’association. Par le biais d’un communiqué, Enerplan a exprimé « sa satisfaction de l’avoir emporté sur un point somme toute très technique. Cette décision montre qu’il ne sera pas possible d’entraver l’essor de l’autoconsommation. » La Commission de régulation de l’énergie est prévenue.

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