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Autoconsommation, Cat/nat, réforme anti-endommagement... Vos textes officiels du lundi 25 novembre 2019
Veille JO du lundi - © Le Moniteur

Autoconsommation, Cat/nat, réforme anti-endommagement... Vos textes officiels du lundi 25 novembre 2019

Isabelle d'Aloia |  le 25/11/2019  |  Veille JOFrance Droit de l'urbanismePhotovoltaïqueRéseaux

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La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Énergie

Autoconsommation. L'autoconsommation collective étendue va pouvoir se développer. L'arrêté qui en fixe le critère de "proximité géographique" est publié. Jusque-là, la réglementation imposait aux producteurs et aux consommateurs liés entre eux d'être situés en aval d'un même poste public de transformation d'électricité.

L'article 126 de la loi Pacte (n° 2019-486 du 22 mai 2019) a élargi la zone d'éligibilité des opérations de partage de production d'électricité. Il permet, à titre expérimental, pour une durée de cinq, ans à plusieurs entités (collectivités, bailleurs sociaux, copropriétés, entreprises… ), sous réserve qu'elles soient liées entre elles au sein d'une personne morale et proches géographiquement, de partager la production d'électricité, généralement générée par des panneaux photovoltaïques. La distance séparant les deux participants les plus éloignés qui vient d'être fixée par cet arrêté ne doit pas excéder deux kilomètres. Cette distance s'apprécie à partir du point de livraison pour les sites de consommation et du point d'injection pour les sites de production.

L'arrêté définit aussi la puissance cumulée des installations de production qui doit être inférieure à 3 MW sur le territoire métropolitain continental et 0,5 MW dans les zones non interconnectées.

Enfin, les informations que les personnes morales organisatrices des opérations d'autoconsommation collective étendue, les porteurs de projet ou les responsables d'équilibre et les gestionnaires du réseau de distribution d'électricité concernés doivent collecter sont identifiées en annexe de ce texte. Elles permettront le suivi de ce dispositif et son évaluation.

Cette mesure s'inscrit dans le plan « Place au soleil » annoncé à l'été 2018 par Sébastien Lecornu, alors secrétaire d'État au ministère de la Transition écologique. Avant le 31 décembre 2023, le ministère chargé de l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie dresseront un bilan de cette expérimentation.

Arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue (NOR : TRER1932009A)

Assurances

Catastrophe naturelle. Un arrêté reconnaît l'état de catastrophe naturelle dans neuf communes de l'Ardèche et de la Drôme touchées par le séisme du 11 novembre 2019.

Arrêté du 21 novembre 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE1933339A)

Urbanisme

Station d'épuration. Une autorisation est accordée à titre exceptionnel en vue de la création sur le territoire de la commune de Tredrez-Locquemeau (Côtes-d'Armor), d'une station d'épuration destinée au traitement des eaux usées. Elle ne dispense pas des autres autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis, en particulier celles mentionnées aux articles L. 214-1 et suivants du Code de l'environnement.

Arrêté du 6 novembre 2019 portant autorisation exceptionnelle, au titre de l'article L. 121-5 du Code de l'urbanisme, en vue de la construction d'une station d'épuration des eaux usées sur le territoire de la commune de Tredrez-Locquemeau (Côtes-d'Armor) (NOR : TERL1926501A)

Investissements

Subventions de l'Etat. Un arrêté vient fixer la liste des pièces et informations supplémentaires que les demandes de subventions relatives à la réalisation de projets d'investissements matériels ou immatériels (mentionnée à l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement) doivent comporter lorsqu'elles relèvent du ministère de la Culture.

Arrêté du 12 novembre 2019 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement (NOR : MICB1930688A)

Réforme anti-endommagement

Redevances. Afin financer le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr référençant les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leurs endommagements lors de travaux, l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris) perçoit des redevances. Un arrêté fixe pour l'année 2019 le barème hors taxes de ces redevances (instituées par l'article L. 554-2-1 du Code de l'environnement). A noter que la redevance due par un exploitant pour son compte et celui de ses filiales pour l'ensemble des ouvrages sur le territoire national n'est pas mise en recouvrement si son montant est inférieur à 30 euros.

Arrêté du 5 novembre 2019 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-2-1 du Code de l'environnement pour l'année 2019 (NOR : TREP1930693A)

Équipements autoroutiers

Expérimentations. Deux arrêtés portent de deux à trois ans la durée de deux expérimentations. La première prévoit dans le cas de chantiers fixes sous circulation sur autoroute, l'utilisation à titre expérimental de flèches lumineuses d'urgence (FLU) uniquement dans la phase de pose de biseau (neutralisation d'une voie de circulation). Quand à la seconde, dans les zones à visibilité réduite sur autoroutes, et dans les cas d'intervention d'urgence, l'utilisation à titre expérimental, de flèches lumineuses d'urgence (FLU), positionnées 100 mètres minimum en amont de l'événement (neutralisation d'une voie de circulation) est testée.

L'objectif de ces deux configurations de signalisation expérimentale est de mieux orienter les usagers vers la voie libre à la circulation, de diminuer ou supprimer les traversées de chaussée des agents et ainsi de mieux protéger les agents d'exploitation, les personnels des services de secours et de police et les usagers.

Arrêté du 18 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2017 relatif à l'expérimentation de l'utilisation des flèches lumineuses d'urgence (FLU) pour la pose des biseaux sur les chantiers routiers fixes, sur autoroutes (NOR : TRET1932085A)

Arrêté du 18 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2017 relatif à l'expérimentation de l'utilisation des flèches lumineuses d'urgence (FLU) dans les zones à visibilité réduite sur autoroutes, dans les cas d'intervention d'urgence (NOR : TRET1932086A)

Environnement

Réserve naturelle. Un décret "redéfinit le périmètre de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval / Passy, située en Haute-Savoie, afin de corriger plusieurs anomalies portant sur les limites de la réserve" indique la notice. Cette redéfinition conduit à déclasser quelques secteurs qui présentent un faible intérêt naturaliste et à classer d'autres secteurs présentant des enjeux écologiques forts. La réserve qui couvrait, avant reclassement, une surface de 9 200 hectares, couvrira après reclassement une surface d'environ 9 445 hectares. Le décret fait également évoluer la réglementation de la réserve, classée en 1977.

Décret n° 2019-1218 du 21 novembre 2019 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval / Passy (Haute-Savoie)

HLM

Cotisation CGLLS. Les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) viennent d'être fixées par un arrêté. La cotisation additionnelle due à CGLLS au titre de l'année 2019 par les organismes redevables mentionnés à l'article L. 452-4-1 du Code de la construction et de l'habitation est payée par voie électronique via le site Internet https://teledeclaration.cglls.fr. La période de télépaiement de la cotisation additionnelle est ouverte à compter du 25 novembre 2019 pour dix jours.

Arrêté du 21 novembre 2019 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (NOR : LOGL1932016A)

Maîtrise d'ouvrage

Agrément. Il est délivré à l'association Emmaüs Toulouse un agrément pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire de la commune de Toulouse comme le prévoit l'article L 365-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH).
Celui-ci dispose que les organismes qui exercent des activités de maîtrise d'ouvrage d'opérations d'acquisition, de construction ou de réhabilitation de logements ou de structures d'hébergement en tant que propriétaire ou preneur de bail à construction, emphytéotique ou de bail à réhabilitation (article L. 365-1 du CCH) sont agréés par le ministre chargé du logement.

Arrêté du 19 novembre 2019 portant agrément de l'association Emmaüs Toulouse (NOR : TERL1931756A)


Nominations

Immobilier de l'État. Philippe Bauchot, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé expert de haut niveau (groupe I), placé auprès du directeur de l'immobilier de l'Etat à la Direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère de l'Action et des Comptes publics, jusqu'au 30 juin 2021.

Arrêté du 22 novembre 2019 portant nomination (administration centrale) (NOR : CPAP1931838A)

Corse. Hugues Valenton, architecte et urbaniste de l'État en chef, est nommé directeur de projet (groupe III) auprès de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud, en charge de la préparation du plan de transformation et d'investissement pour la Corse, pour un an.

Arrêté du 21 novembre 2019 portant nomination (administration territoriale) (NOR : INTA1931349A)

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

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