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Auto-entrepreneurs : les professionnels du bâtiment n’auront pas gain de cause

Frédérique Vergne |  le 10/04/2013  |  Droit socialEntreprisesEtat

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Au grand dam des professionnels du bâtiment, leur demande sur l’exclusion du secteur du régime de l’auto-entrepreneur n’a pas été exaucée. Le gouvernement  a décidé de suivre la ligne du rapport commandé auprès de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l'Inspection générale des finances (IGF) pour le maintien en l’état du régime.

Tant attendue, ce qui devait être une remise en question du statut de l’auto-entrepreneur devient en fait une non-réforme ; les quelques réajustements apportés ne modifient pas le statut en lui-même.

La crise et la montée du chômage auront eu raison de la demande des professionnels du bâtiment d’exclure le secteur du régime des auto-entrepreneurs.  Une demande faite depuis déjà plusieurs années  par les organisations professionnelles, FFB et Capeb, légitimée par des pertes de marchés dues à la concurrence déloyale créée par ce régime.

Annoncées par la ministre de l’Artisanat, Sylvia Pinel, les mesures suivent le rapport commandé en juin dernier à l’inspection des Finances (IGF) et à l’Inspection générale des Affaires sociales (IGAS) dont l’objectif était d’évaluer le régime social de l’auto-entrepreneur, en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

Rendu public le 10 avril,  ce rapport plaide pour un maintien en l'état du régime et écarte donc les revendications  des professionnels du bâtiment, mais aussi celles défendues par la ministre de l’Artisanat et le ministre du Travail : exclure le secteur du bâtiment. Motif évoqué : la création d’entreprises, « depuis son origine, il a généré plus de 5 milliards d’euros de chiffre d’affaires et près de 900.000 auto-entrepreneurs sont administrativement actifs fin février 2013 ».
Toutefois, le rapport reconnaît que le dispositif a «davantage facilité l’exercice d’activités accessoires ou à faible valeur ajoutée, que permis la création d’entreprises pérennes à potentiel de croissance. En effet, près de la moitié des auto-entrepreneurs ne dégagent pas de chiffre d’affaires, et 90 % d’entre eux réalisent un chiffre d’affaires inférieur au SMIC ». Et même s’il ne nie pas les risques et parfois les abus liés à ce régime en matière de concurrence déloyale, de salariat déguisé en fausse sous-traitance, ou de fraudes, il en limite la portée. Malgré tout, il préconise des ajustements du cadre fiscal et social dans le sens d’une plus grande équité avec les autres régimes de création d’entreprise, et formule des recommandations en matière de suivi statistique, d’accompagnement des auto-entrepreneurs et de contrôles.

Le statut limité dans le temps pour certaines catégories


Le gouvernement partage ces orientations, dont la faisabilité fera l’objet d’une expertise par les services des ministères concernés dans les prochaines semaines. Parmi les nouvelles  évolutions du régime, Sylvia Pinel a annoncé des ajustements sur la cotisation foncière des entreprises (CFE), une limitation dans le temps du statut pour certaines catégories d’auto-entrepreneurs, ceux qui entrent dans ce régime pour leur activité principale et les déclarations d’obligation de qualification.

"Il s'agira de limiter dans le temps ce régime en activité principale et de renforcer l'accompagnement des auto-entrepreneurs", a déclaré la ministre en précisant que le gouvernement souhaitait "maintenir sans limitation de durée" ce régime dans le cas d'activités secondaires. Interrogée sur la fourchette de temps envisagée pour autoriser un entrepreneur à bénéficier de ce régime simplifié avant de créer une société classique ou de cesser son activité, Mme Pinel a répondu "de un à cinq ans". "Mais, bien sûr, c'est à affiner. C'est pour cela que je ne veux pas m'avancer sur un délai", a-t-elle ajouté. "Je souhaite aujourd'hui travailler avec les différentes organisations professionnelles et les associations et les fédérations des auto-entrepreneurs", a-t-elle également déclaré. Les conclusions de la concertation avec les représentants des organisations professionnelles concernées seront présentées d’ici l’été.

L’objectif clairement affiché est d’une part de faciliter la création d’entreprise par son caractère simple et accessible, en devenant un tremplin nécessairement limité dans le temps qui permettra, par un accompagnement renforcé, de glisser vers les statuts classiques, avec un dispositif de transition aménagé  et d’autre part d’offrir un statut adapté pour l’exercice d’une activité complémentaire, sans limite de durée, permettant de se créer un revenu d’appoint, nécessairement limité dans son montant, notamment pour les populations au revenu modeste : chômeurs, retraités, etc.

Les artisans du bâtiment déchantent

Invitée à exposer les orientations prises par le gouvernement concernant les auto-entrepreneurs le 10 avril au soir à l’assemblée générale de la Capeb, Sylvia Pinel va devoir faire preuve d’une très grande force de conviction face à des artisans très remontés.

L'UPA, qui annonce dans un communiqué qu'elle participera bien à la concertation annoncée par la ministre  maintient que "les entreprises de droit commun continueront de subir une double peine : la baisse d’activité imposée par la crise économique ; des pertes de marchés infligées par le régime dérogatoire des auto-entrepreneurs" et en appelle au président de la République : "Alors que le Président de la République affirme sa volonté de moraliser la vie publique, l’UPA invite le gouvernement et les partenaires sociaux à engager une concertation sur la moralisation de la vie économique".

S'il salue la volonté de  la ministre de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme, de défendre les artisans vis-à-vis du statut de l’auto-entrepreneur à travers la limitation dans le temps du statut proposée par le gouvernement, le président de la Fédération Française du Bâtiment (FFB), Didier Ridoret, regrette également que ne soit pas prise en compte la demande d’exclusion du bâtiment de ce statut : « Le gouvernement a pris des mesures pour limiter le statut de l’auto-entrepreneur. Mais depuis 2009, la FFB demande avec insistance l’exclusion du Bâtiment du statut afin de permettre au secteur de jouer pleinement son rôle dans l’économie du pays. Nous regrettons de ne pas avoir été entendu, une nouvelle fois !»

Rappelons que d'après les derniers chiffres de l'Acoss (Caisse nationale du réseau des Urssaf), le nombre d’auto-entrepreneurs travaillant dans le domaine de la construction s’élève à 127.503, soit 14,25% du nombre total d’auto-entrepreneurs. Parmi eux, 68.427 auto-entrepreneurs ont généré un chiffre d’affaires représentant au total 862,2 millions d’euros en 2011, soit 12.600 euros de chiffre d’affaires en moyenne sur l’année. Entre 2010 et 2011, le chiffre d’affaires annuel moyen des auto-entrepreneurs de la construction a progressé de plus de 15%.

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