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Auto-entrepreneur : Sylvia Pinel avance des propositions pour encadrer le statut

Frédérique Vergne |  le 23/05/2013  |  ArtisansEtat

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Réunissant jeudi 23 mai la Capeb, la FFB, l’Union professionnelle de l’artisanat et l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat, Sylvia Pinel, ministre de l’Artisanat, a avancé des propositions pour lutter contre les dérives du régime de l’auto-entrepreneur. Propositions qui pourraient être inscrites dans le projet de loi présenté en juillet en Conseil des ministres et soumis avant au Conseil d’Etat.

Le temps presse, Sylvia Pinel, ministre de l’Artisanat entend avoir acté les décisions concernant la réforme du statut de l’auto-entrepreneur d’ici trois semaines. A son initiative, la réunion de travail du 23 mai avec les organisations professionnelles, Capeb et FFB, l’UPA et l’Assemblée permanente  des chambres de métiers et de l’artisanat (APCMA) a permis d’éclaircir quelques orientations qui seront prises par le gouvernement.

Concernant l’exclusion du secteur du bâtiment du régime de l’auto-entrepreneur,  revendication des organisations professionnelles, la ministre a confirmé que le gouvernement n’était pas dans cet état d’esprit, comme elle l’avait d’ailleurs annoncé le 10 avril. Pas d’exclusion donc, mais la volonté d’établir un certain nombre de règles pour répondre aux dérives qu’engendre ce statut ; dérives que Sylvia Pinel reconnaît volontiers, selon les participants à cette réunion de travail.
L’ensemble des propositions devrait tendre donc vers cet objectif : lutter contre le travail déguisé dans le bâtiment, améliorer la sécurité des consommateurs, contenir les inégalités de traitement entre auto-entrepreneurs et entreprises de droit commun…

Concrètement, tous les auto-entrepreneurs devront s’inscrire à la Chambre des Métiers et les autorisations de création ne seront validées qu’après vérification de leur assurance décennale qui deviendra obligatoire, avec l’option sur la responsabilité civile professionnelle. Cet aspect d’obligation d’assurances fera l’objet d’une prochaine réunion avec Sylvia Pinel, les organisations professionnelles et la fédération des assurances. Les vérifications des compétences et obligation d’assurances vont permettre d’améliorer la sécurité des consommateurs ; dans le même esprit de transparence, les auto-entrepreneurs devront indiquer leur statut sur l’en-tête de leurs devis et factures.
La limitation dans le temps de ce régime en activité principale ne pourra excéder un an. Ainsi l’encadrement du statut dans le temps avec radiation du bénéficiaire du régime à l’issue d’une période temporaire devrait permettre de renouer avec la fonction initiale du dispositif : celle d’un tremplin rapide vers le statut d’artisan.

L’auto-entrepreneur en activité secondaire devra en informer son employeur et ne devra pas dépasser un certain seuil de revenus.
La ministre envisage également un suivi statistique sur des données sociales plus fines. Par exemple, les entreprises et artisans qui utilisent les prestations des auto-entrepreneurs en sous-traitance devront déclarer dans leur DADS leur nom et leur nombre d’heures travaillées.
D’autres propositions qui visent l’accompagnement des auto-entrepreneurs ont été faites. L’idée est que ce statut ne soit qu’un passage vers la création d’entreprise. Cela se traduira par un stage préalable à l’installation d’un auto-entrepreneur et à son accompagnement par les chambres consulaires et/ou les structures ad hoc des organisations professionnelles.

Réactions des professionnels du bâtiment

« Une réunion constructive où la ministre et ses conseillers sont à l’écoute et sont conscients des problèmes que le régime de l’auto-entrepreneur pose dans le secteur du bâtiment…. », tel pourrait être résumé le sentiment des participants à l’issue de cette réunion. Et la volonté de davantage encadrer le dispositif de l’auto-entrepreneur par le gouvernement a été saluée. « Même si nous maintenons notre revendication initiale qui porte sur la sortie des métiers du Bâtiment du régime de l’auto-entreprenariat, nous pouvons quand même reconnaître la démarche volontariste du gouvernement sur le sujet, indique Jacques Chanut, Vice-président de la FFB. Notre constat sur les dérives du statut de l’auto-entrepreneur est partagé avec la ministre de l’Artisanat. Et quand on s’accorde sur le diagnostic, c’est plus facile de trouver ensemble des solutions ». Jacques Chanut a rappelé à Sylvia Pinel que les règles de prévention propres à la construction devaient s’appliquer impérativement  aux auto-entrepreneurs. « Ces derniers qui constatent par exemple la présence d’amiante lors d’un chantier sont autant exposés à des risques sanitaires qu’un artisan : les obligations qui incombent aux professionnels de la construction doivent s’imposer à tous », a-t-il insisté.
Du côté de la Capeb, Patrick Liébus, son président, ne désarme pas sur sa demande de voir l’exclusion du secteur du régime de l’auto-entrepreneur, pour autant, il reconnaît que les mesures annoncées s’inscrivent dans une recherche d’équité.

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