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Auto-entrepreneur : ne pas supprimer le statut mais "le faire évoluer" promet Sylvia Pinel

le 25/07/2012  |  Droit social

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Dans un entretien au journal Le Monde, la ministre du Commerce Sylvia Pinel annonce vouloir ajuster le statut d'auto-entrepreneur "aux difficultés rencontrées par certains professionnels". Les organisations professionnelles du BTP qui militaient pour cette mesure pourraient avoir été entendues.

Alors que la conjoncture s'assombrit pour les artisans du bâtiment (voir par ailleurs), la ministre du Commerce Sylvia Pinel s'est exprimée mardi 23 juillet dans Le Monde sur la question du statut d'auto-entrepreneur, souvent dénoncé comme concurrence déloyale, notamment par la Capeb et la FFB.

"Des problèmes de concurrence existent car les règles fiscales ne sont pas identiques entre un auto-entrepreneur et un dirigeant de société 'ordinaire'", confirme la ministre au quotidien, précisant que le gouvernement "ne souhaite pas" supprimer ce statut mais "le faire évoluer pour l'ajuster aux difficultés rencontrées par certains professionnels."

Rappelant "les exigences différentes" entre un auto-entrepreneur et un artisan (formation obligatoire auprès de la chambre des métiers notamment), la ministre annonce qu'une mission d'évaluation, "conduite en lien avec les professionnels et les parlementaires sera lancée "très prochainement."

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