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Auto-entrepreneur : large consensus des députés sur un encadrement du régime
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Auto-entrepreneur : large consensus des députés sur un encadrement du régime

Frédérique Vergne |  le 22/05/2013  |  autoentrepriseInternational

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En pleine période de réflexion gouvernementale et de concertation sur le dispositif des auto-entrepreneurs, la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a organisé le 22 mai une table-ronde sur le sujet. Un large consensus de la part des députés quelle que soit leur couleur politique, s’est dégagé pour une évolution du régime vers un plus grand encadrement et accompagnement.

Hasard du calendrier ou pas, la table-ronde organisée le 22 mai par la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale et son président François Brottes, se tient la veille de deux réunions de travail sous l’égide de Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat avec d’un côté l’UPA (Union professionnelle artisanale), l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat, la FFB et la Capeb, et de l’autre l’Union des auto-entrepreneurs (UAE) et la Fédération des auto-entrepreneurs (FEDAE). Concertations annoncées avec les différentes organisations  dont les conclusions devraient être présentées en juillet.
En attendant, les députés ont voulu débattre sur un statut qui, dès sa mise en œuvre le 1er janvier 2009, a fait l’objet de grincements de dents. Et à entendre les questions posées sur les avantages (création d’entreprise) mais aussi les dérives (concurrence déloyale, sous-déclaration de chiffre d'affaires,précarité du salariat, risques de fraudes, méconnaissance…), la question intéresse. D'autant « qu’avec plus de 900 000 auto-entrepreneurs (NDLR : dont 127 503 dans le domaine de la construction), le sujet n’est pas marginal dans l’économie de notre pays », a précisé en préambule François Brottes.


Les activités des auto-entrepreneurs difficiles à appréhender

Présents lors de cette table-ronde, les co-auteurs du rapport attendu et remis au gouvernement  le 8 avril, Pierre Deprost, inspecteur général des finances et Philippe Laffon, inspecteur général des affaires sociales, ont brièvement dressé un état des lieux en mettant en avant la création d’entreprises, mais en pointant également les défauts du dispositif.  « Depuis son origine, il a généré plus de 5 milliards d’euros de chiffre d’affaires et près de 900 000 auto-entrepreneurs sont administrativement actifs fin février 2013, mais avec un bémol, 50% d’entre eux ne déclarent pas de chiffre d’affaires», indique Philippe Laffon qui, par ailleurs, a insisté sur les risques de concurrence déloyale et  la distorsion au niveau fiscal entre les auto-entrepreneurs et les entreprises classiques. « On constate également que certains secteurs y sont particulièrement sensibles, comme celui du bâtiment », a-t-il précisé.

Interrogés sur les raisons qui les ont conduits à recommander dans leur rapport « de ne pas limiter dans la durée le bénéfice du régime » (proposition n°10), alors que cette voie est souhaitée par Sylvia Pinel qui avait annoncé le 10 avril vouloir limiter dans le temps ce régime en activité principale, mais maintenir sans limitation de durée ce régime dans le cas d'activités secondaires, la réponse a été claire et montre la difficulté à connaître la population des auto-entrepreneurs. « Globalement, il est très difficile d’identifier précisément les auto-entrepreneurs en activité principale ou secondaire, rien ne permet aujourd’hui de connaître la nature de leur activité. Il n’était donc pas possible au niveau de nos connaissances actuelles de préconiser un régime à deux vitesses. Comme il est impossible de manière précise d’établir un rapport entre la création d’auto-entrepreneurs et la perte d’emplois dans les entreprises du bâtiment », a expliqué Philippe Laffon.

Retirer du régime le secteur du bâtiment

Du côté des personnalités défavorables au régime, Alain Griset, président de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA), Patrick Liébus, président de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), Jean-Pierre Crouzet, Président de l’Union professionnelle artisanale (UPA) ont rappelé de concert  la rupture dans le développement de leurs activités en subissant la double peine, concurrence déloyale et crise économique. « Nous sommes favorables à la création d’entreprises, comme nous sommes demandeurs de simplification administrative, mais cela doit se faire en toute équité », souligne Alain Griset.

Dans le même esprit, Patrick Liébus a interpellé l’assemblée : « Les auto-entrepreneurs vont-ils payer le chômage ? Transmettent-ils leur entreprise ? Forment-ils ? Comment peuvent-ils bénéficier de formation alors qu’ils ne cotisent pas ? ». Et de souligner l’injustice subie. D’où la demande de retirer du régime l’artisanat et bien sûr le secteur du bâtiment.

Plutôt prévenir que supprimer

Défenseur du dispositif, François Hurel, président de l’Union des auto-entrepreneurs a dit entendre les critiques. S’il estime qu’il n’y a pas de concurrence déloyale et que la fraude, « si elle existe chez les auto-entrepreneurs, existe aussi dans tous les régimes », le dispositif favorise le retour à l’emploi. Cependant, il milite pour l’obligation d’une assurance en responsabilité civile et estime que le régime doit faire l’objet de contrôles fiscaux et de qualifications effectués par les réseaux consulaires. « Je ne voudrais pas que l’on mette à mal un régime pour quelques abus », plaide-t-il. En deux mots, maintenir le dispositif mais en l’encadrant ».

Vers un encadrement et un accompagnement

Le porte-parole de l'Etat, Alain Schmitt, chef de service- service de la compétitivité et du développement des PME à la Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS), a indiqué que le gouvernement s’interroge sur un certain nombre de constats, parmi lesquels le manque de statistiques, le peu de chiffres d’affaires déclarés, le faible nombre d’auto-entrepreneurs passant à un régime classique d’entreprise, la sous-traitance, etc… Et s’il a rappelé les orientations qui se profilaient sur l’évolution du régime, notamment la limitation dans le temps du statut dans le cas d’une activité principale, il a insisté sur le fait que les arbitrages n’étaient pas encore arrêtés. Sylvia Pinel, ministre de l'Artisanat présentera en juillet aux parlementaires le projet de loi qui aura été dévoilé quelques jours plus tôt en conseil des ministres.

Quoiqu’il en soit, il est fort probable que le régime de l’auto-entrepreneur soit plus encadré, fasse l’objet d’un accompagnement pour que le taux de transformation en entreprise classique se développe et qu’il soit exigé des garanties à travers l’obligation d’assurance et de qualification.
Tous ces points ont d’ailleurs fait consensus chez les députés quelle que soit leur appartenance politique. Et François Brottes de conclure : "La table-ronde a permis de rapprocher les points de vue et va compléter la réflexion menée par le gouvernement. Les députés de la commission ont la ferme intention de faire en sorte que le dispositif soit moralisé, clarifié et assaini, pour qu'il soit plus efficace".

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