Vie de l'entreprise

Auto-entrepreneur : la loi Pinel, une réforme a minima

Mots clés : Artisanat - Création d'entreprise - Gouvernement

Après l’Assemblée nationale, le Sénat a adopté à main levée jeudi 5 juin le texte mis au point le 21 mai dernier par la commission mixte paritaire concernant la loi relative à l’artisanat, au commerce, et aux très petites entreprises, portée en son temps par Sylvia Pinel.

Après plusieurs mois de débats qui ont suscité beaucoup d’émotion dans le secteur de la construction, deux grands sujets retiennent l’attention pour le secteur du BTP : le régime des  micro-entreprises et celui des baux commerciaux.

Auto-entrepreneur : peu de modifications au final

 

Premièrement, les modifications apportées aux régimes de l’entreprise individuelle, et donc au statut d’auto-entrepreneur. En effet, à partir du 1er janvier 2015, les régimes juridiques, fiscaux et sociaux de l’entreprise individuelle seront simplifiés et harmonisés. Un régime unique de la micro-entreprise est créé et le régime de l’accès au statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est facilité et sécurisé. Les formalités sont simplifiées.

Le statut de l’auto-entrepreneur est réformé via la fusion des régimes du micro-social et du micro-fiscal. Contrairement à ce qu’avait évoqué l’ex-ministre chargé de l’artisanat Sylvia Pinel, aucune limite de durée n’a finalement été imposée. Les plafonds de chiffre d’affaires ne changent pas (32 600 euros pour les prestations de services ; 82 000 euros pour les activités de vente) tout comme le système de taxation (cotisations sociales proportionnelles au chiffre d’affaires).

Parallèlement, la loi renforce les exigences de qualification dans l’artisanat. Ainsi, l’immatriculation à un registre  devient obligatoire pour les artisans comme pour les auto-entrepreneurs. Pour être qualifié d’artisan, il faut être détenteur d’une qualification professionnelle pour le métier exercé. Cette qualification est vérifiée lors de l’inscription à la chambre des métiers. Suivre un stage sera obligatoire pour tous ceux qui veulent se lancer dans une activité artisanale, auto-entrepreneurs compris. Les administrations de contrôle d’État peuvent d’ailleurs vérifier qu’une entreprise artisanale dispose effectivement des assurances obligatoires. La présentation d’une attestation d’assurance de responsabilité décennale à l’ouverture du chantier est obligatoire, indique le texte, et mentionnée sur la facture.

 

Le régime des baux commerciaux réformé

 

Deuxième aspect important pour le secteur de la construction, la réforme de l’urbanisme commercial et notamment des baux commerciaux afin de protéger les commerces de proximité.

Si la loi prévoit une simplification des procédures juridiques en cas d’implantation de nouveaux commerces, nombre de promoteurs et de spécialistes de l’immobilier d’entreprise ont eu l’occasion d’alerter les pouvoirs publics sur les risques juridiques engendrés par la possibilité de résilier un bail avant neuf ans, en particulier pour les centres commerciaux, ou encore par la refonte de l’autorisation d’aménagement commercial avec le permis de construire, perçue comme « un nid à contentieux juridique » par certains professionnels. Autre point qui avait fait réagir fortement : la possibilité, en cas de renouvellement d’un bail commercial de plus de 9 ans, d’indexer la révision du loyer sur l’indice du coût de la construction ou sur l’indice des loyers commerciaux. Le montant maximum d’augmentation étant fixé à 10% du loyer acquitté en année N-1.

 

 

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