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Augmentation du prix de l’électricité à compter du 16 août 2008 (tarifs réglementés)

le 21/08/2008

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Extrait de l’avis de la Commission de régulation de l’énergie du 11 août 2008 sur le projet d’arrêté relatif aux prix de vente de l’électricité - JO du 14 août 2008 - NOR : DEVE0820040V

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a été saisie pour avis le 6 août 2008 par le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, d’un projet d’arrêté relatif aux prix de l’électricité prévoyant d’augmenter, à compter du 16 août 2008, les tarifs de vente hors taxes de l’électricité mentionnés à l’article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité.

Cette augmentation concerne l’ensemble des tarifs réglementés de vente appliqués par les fournisseurs historiques (EDF et les entreprises locales de distribution [ELD]). La hausse proposée est différenciée par catégorie tarifaire : 2 % sur les tarifs bleus, 6 % sur les tarifs jaunes et 8 % sur les tarifs verts.

Pour élaborer son avis, la CRE a consulté les différents acteurs concernés et auditionné, le 11 août 2008, une association de consommateurs, des fournisseurs, EDF et les administrations compétentes.

La hausse proposée se traduit par une augmentation de la part fourniture du tarif de vente moyen de 1,8 d / MWh HT pour le tarif bleu, 4,2 d / MWh HT pour le tarif jaune et 4,2 d / MWh HT pour le tarif vert A.

3. Avis de la CRE

3.1. La CRE rappelle que l’article 4 de la loi du 10 février 2000 impose que les tarifs réglementés de vente « couvrent l’ensemble des coûts supportés à ce titre par EDF et les distributeurs non nationalisés ».

Elle note avec satisfaction le fait que le Gouvernement propose une évolution des tarifs réglementés différenciée entre les tarifs bleu, jaune et vert A qui s’appliquent respectivement aux clients résidentiels et aux petits professionnels, aux PME-PMI et aux grandes entreprises.

L’analyse menée par la CRE montre que les hausses de tarifs devraient être plus élevées que celles proposées. Elle considère que les hausses envisagées constituent toutefois une première étape importante sur la trajectoire visant à atteindre les niveaux de couverture des coûts prévus par la loi.

En conséquence la CRE émet un avis favorable sur les hausses proposées.

3.2. Afin que les tarifs reflètent les coûts, comme l’exige la loi, la structure et le niveau des tarifs devront être réévalués dès l’entrée en vigueur du prochain tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité.

3.3. Les tarifs de cession ayant été mis en place pour permettre aux ELD de fournir leurs clients aux tarifs réglementés de vente, ils doivent évoluer rapidement pour tenir compte des évolutions des tarifs réglementés de vente intervenues depuis leur évaluation.

d’information

Tarif Bleu : tarif correspondant à une puissance électrique maximale de 36 KWh.

Tarif Jaune : tarif correspondant à une puissance électrique se situant entre 36 et 250 KWh.

Tarif Vert : tarif correspondant à une puissance électrique supérieure à 250 KWh.

Textes parus au Journal officiel signalés (non publiés ici) :

- décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité (JO du 14 août 2008) ;

- décret n° 2008-779 du 13 août 2008 relatif à la compensation des charges de service public portant sur la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité (JO du 14 août 2008).

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