Droit immobilier

Audit énergétique : tous les lots de copropriété comptent pour le déclenchement de l’obligation

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Gestion immobilière - Gouvernement - Politique énergétique

Interrogée par le sénateur (PS) Jean-Pierre Sueur, la ministre du Logement et de l’Egalité des territoires explique quels sont les lots à prendre en considération pour déterminer si le seuil de réalisation d’un audit énergétique est atteint.

Un audit énergétique doit être réalisé, aux termes du décret n°2012-111 du 27 janvier 2012, dans « les bâtiments à usage principal d’habitation en copropriété de 50 lots ou plus, quelle que soit l’affectation des lots, équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001 ». La rédaction de cette disposition est toutefois ambiguë, a estimé le sénateur du Loiret Jean-Pierre Sueur, et ne permet « pas de définir, dans toutes les situations, s’il y a lieu ou non de réaliser cet audit énergétique ». Il a donc interpellé la ministre du Logement et de l’Egalité des territoires, exemple concret à l’appui : « Lorsqu’une copropriété compte à la fois 36 lots d’habitation et 36 lots de celliers non chauffés accolés à ces habitations, [faut-il] prendre en compte, pour décider s’il y a lieu ou non de procéder à un audit énergétique, l’ensemble des lots ou seulement les lots d’habitation qui sont chauffés et habités ? ».

Pour la ministre, Sylvia Pinel, la réponse ne fait aucun doute : le décret s’appliquant à « un immeuble ou un groupe d’immeubles en copropriété de 50 lots ou plus, quelle que soit l’affectation des lots », le nombre de lots à considérer dans l’exemple précité « est le nombre total de lots, soit 72 lots. Dans l’hypothèse où les bâtiments de la copropriété à usage principal d’habitation satisfont aux autres critères énoncés par le décret, c’est-à-dire s’ils sont équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement, et si la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001, ces bâtiments sont bien concernés par l’obligation de réalisation d’un audit énergétique».

 

Pour consulter la réponse ministérielle du 8 mai 2014 (question écrite n° 07305), cliquez ici

 

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