Droit immobilier Gestion et professions

Audit énergétique en copropriété : un décret pour dire où, quand, comment et par qui ?

Mots clés : Equipements techniques et finitions - Gestion et professions - Gestion immobilière - Politique énergétique

Issue de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, l’obligation de réaliser un audit énergétique est réservée aux bâtiments à usage principal d’habitation en copropriété de cinquante lots ou plus, dotés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement, et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001.

Dans les immeubles présentant un nombre de lots inférieur à cinquante, un diagnostic de performance énergétique suffit.

Le décret du 27 janvier 2012 modifie la partie règlementaire du code de la construction et de l’habitation (CCH) en précisant le contenu de cet audit énergétique ainsi que ses modalités de réalisation (art. R134-14 et suivants du code de la construction et de l’habitation).

L’audit énergétique devra être réalisé dans un délai maximum de cinq ans à compter du 1er janvier 2012 (soit au plus tard le 31 décembre 2012). Toutefois, les syndicats de copropriétaires ayant déjà fait réaliser un tel audit ne seront contraints que de l’actualiser pour le rendre conforme aux dispositions du décret.

La réalisation de l’audit énergétique doit être inscrite à...

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