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le 06/04/2009  |  RéglementationMarchés privés

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sommaire du dossier

Fermé
Conseil d'Etat : quid des irrégularités dans l'AAPC ?

Conseil d'Etat : quid des irrégularités dans l'AAPC ?

Les sages du Palais-Royal rappelle que l'entreprise doit être lésée ou susceptible de l'être pour établir le manquement. Le juge des référés du tribunal administratif de Marseille avait à...

Rubrique AMP : pas d'annulation systématique du marché en cas d'erreur

Etape importante pour les acheteurs publics : le Conseil d'Etat vient de trancher le débat concernant une indication erronée dans la rubrique relative à l'Accord plurilatéral sur les marchés...

Avis d'appel public à la concurrence : Précisions du Conseil d’Etat

La ville de Marseille demandait au Conseil d’Etat d’annuler l’ordonnance du 3 janvier 2008, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille [avait], à la demande...
Fermé
Marchés publics : l'inscription des exigences minimales de capacité n'est plus indispensable

Marchés publics : l'inscription des exigences minimales de capacité n'est plus indispensable

Le pouvoir adjudicateur a l'obligation de contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats à l'attribution d'un marché public au vu des documents ou...

Niveaux minimaux de capacité : le Conseil d’Etat confirme

La Haute assemblée confirme la jurisprudence "région de Bourgogne" en matière d’inscription des niveaux minimaux de capacités professionnelles, techniques et financières exigés des...

Marchés publics : pas d’obligation d’inscription des niveaux minimaux de capacité dans l’AAPC

Le Conseil d’Etat a enfin tranché : le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de préciser dans les avis d’appel public à la concurrence (AAPC) des niveaux minimaux de capacités...

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