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Laure Bédier, directrice des affaires juridiques de Bercy, dévoile le plan de transformation numérique de la commande publique au "Moniteur". - © BRUNO LEVY / LE MONITEUR

"Au 1er octobre, les réponses à un marché public transmises en version papier seront irrégulières", Laure Bédier, DAJ de Bercy

Propos recueillis par Sophie d'Auzon, Nohmana Khalid et Fabien Renou |  le 11/01/2018  |  RéglementationPTNCP

Mis en consultation publique en 2015 et finalisé par Bercy au printemps, le Plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) voit enfin le jour. La directrice des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Economie et des Finances, Laure Bédier, commente son contenu dans une interview exclusive accordée au Moniteur.

Pourquoi une gestation aussi longue ?

Laure Bédier : La conception du plan a pris du temps, car nous avons eu le souci d'y associer l’ensemble des intervenants de la commande publique. Après la consultation publique de l’été 2015, un groupe de travail a été mis en place en juillet 2016. Le plan a été finalisé au printemps 2017, mais la période électorale, notamment, a retardé sa sortie.

Comment la consultation publique a-t-elle contribué à faire évoluer le plan ?

L.B. : Les grands principes initiaux du plan ont été enrichis. A la suite des retours de terrain, nous y avons intégré une plus grande dimension à l’accompagnement au changement. C’est pourquoi une structure de gouvernance du plan a été créée. Par ailleurs, l’onglet « Dématérialisation » sur le site de la DAJ sera enrichi. Un document de type « La démat’ pour les nuls » sera mis en ligne. Cet accompagnement est crucial. La diversité des acheteurs publics – plus de 130 000 en France – entraîne en effet une difficulté de mise en œuvre, qui ne touche pas nécessairement que les plus petits. Par exemple, le circuit de signature concerne plus de personnes dans les grandes collectivités que les petites. Les enjeux du passage à la signature électronique n'y sont donc pas les mêmes.

Quelle gouvernance allez-vous instaurer pour mettre en œuvre le plan ?

L.B. : Un directeur de projet sera chargé d’animer le plan et de coordonner les actions dont la mise en œuvre incombe aux administrations désignées comme chefs de file dans le plan. Il est en cours de recrutement et sera rattaché à la DAJ. Les moyens qui seront mis à sa disposition ne sont pas encore arrêtés.

Quels sont les principaux éléments à retenir du plan ?

L.B. : Son objectif est d’accompagner la transformation numérique de la commande publique et de la réussir. Le plan ne pose pas de nouvelles obligations, mais repose sur la coopération des acteurs, l’accompagnement et la formation. L’ambition de la transformation numérique n’est pas tant le passage au zéro papier que de permettre le traitement structuré de la donnée. L’idée est de pouvoir récupérer, tout au long du processus, les données déjà saisies par voie électronique. Par exemple, cela consistera à récupérer, à terme, les éléments de l’avis de publicité pour les intégrer directement dans le Document unique de marché européen ou « Dume » [formulaire de candidature instauré par les directives européennes marchés publics, NDLR], puis les données de ce dernier dans les autres étapes de la procédure. Objectif : éviter la redondance dans la saisie d'informations et permettre l’automatisation de leur traitement.

Le passage au 100% démat’ est fixé au 1er octobre 2018. Les délais ne sont-ils pas trop courts pour permettre aux plus petits d’être prêts ?

L.B. : L'entrée en vigueur des obligations de dématérialisation est connue depuis longtemps. Les acteurs seront prêts. Beaucoup d’entre eux ont d’ailleurs anticipé cette échéance. L’acte I de la dématérialisation commence dès avril, date à laquelle les éditeurs de profils d’acheteur pourront s’approprier la solution mutualisée [...]

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