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Au 1er octobre, les offres version papier seront irrégulières »

Propos recueillis par Sophie d'Auzon, Nohmana Khalid et Fabien Renou |  le 10/08/2018  |  Etat

Entretien avec Laure Bédier, directrice des affaires juridiques du ministère de l'Economie et des Finances. -

Mis en consultation publique en 2015, le Plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) a vu le jour en début d'année. La directrice des affaires juridiques du ministère de l'Economie et des Finances, Laure Bédier, commente son contenu.

Comment la consultation publique a-t-elle fait évoluer le plan ?

Les principes initiaux du PTNCP ont été enrichis à la suite des retours de terrain. Nous y avons fait une plus grande place à l'accompagnement au changement. C'est pourquoi une structure de gouvernance du plan est créée. L'onglet « Dématérialisation » sur le site de la Direction des affaires juridiques (DAJ) est enrichi progressivement. Cet accompagnement est crucial. La diversité des acheteurs publics - plus de 130 000 - entraîne en effet une difficulté de mise en œuvre, qui ne touche pas nécessairement que les plus petits.

Quel est l'objectif du plan ?

Son objectif est d'accompagner la transformation numérique de la commande publique et de la réussir. Son ambition n'est pas tant de passer au zéro papier que de permettre le traitement structuré de la donnée, c'est-à-dire la récupération des informations déjà saisies par voie électronique. Par exemple, cela consistera à récupérer, à terme, les éléments de l'avis de publicité pour les intégrer directement dans le Document unique de marché européen ou « Dume » [formulaire de candidature instauré par les directives européennes marchés publics, NDLR]. Puis reprendre les données de ce dernier dans les autres étapes de la procédure.

Objectifs : éviter la redondance dans la saisie d'informations et permettre l'automatisation de leur traitement.

Le passage au 100 % démat' est fixé au 1er octobre 2018. Les délais ne sont-ils pas trop courts pour permettre aux plus petits d'être prêts ?

Cette échéance est connue depuis longtemps.

Les acteurs seront prêts. Beaucoup d'entre eux l'ont d'ailleurs anticipé. L'acte I de la dématérialisation a commencé dès avril, date à laquelle les éditeurs de profils d'acheteur peuvent s'approprier la solution mutualisée nationale de Dume électronique (e-Dume). Celle-ci est testée par des éditeurs et des acheteurs désignés comme pilotes ainsi que des opérateurs économiques.

Une seconde version du e-Dume, améliorée, sera proposée d'ici au 1er octobre 2018.

Quid des acteurs qui ne seraient pas dans les clous à temps ?

Ils encourent un risque d'annulation de la procédure. Au pire des cas, le dépôt d'une offre électronique pourra se faire par e-mail, selon des modalités à expertiser. En revanche, l'offre transmise sous format papier sera considérée comme irrégulière. Le non-respect des obligations de dématérialisation pourra le cas échéant être un argument au contentieux pour un candidat évincé de la procédure.

Quels conseils donneriez-vous aux divers acteurs ?

Anticiper ! Les acheteurs doivent se doter d'un profil d'acheteur et les plus petits opter pour la mutualisation. Tout comme les opérateurs économiques, ils doivent aussi se procurer un certificat de signature électronique. Par ailleurs, les entreprises ont tout intérêt à se former et s'entraîner au dépôt d'une offre électronique.

Quelles sont les évolutions juridiques contenues dans le plan ?

Le plan n'implique ni ne porte aucune évolution du droit de la commande publique. Cette neutralité par rapport au droit actuel n'interdit pas de réfléchir à certaines évolutions : nous allons ainsi créer des avis de publicité nationaux simplifiés pour les marchés en dessous des seuils européens pour les mettre à disposition des acheteurs. Ils ne seront pas obligatoires et ne nécessiteront donc pas de texte réglementaire. Nous envisageons malgré tout la possibilité, à terme, de les rendre obligatoires dans un délai raisonnable, si cela s'avère utile à la simplification des marchés publics. Nous allons aussi travailler sur la phase d'exécution pour, notamment, permettre l'échange d'informations (ordres de service, par exemple) sur le profil d'acheteur, ce qui ne nécessite pas a priori d'évolution réglementaire.

Pouvez-vous préciser le contenu des arrêtés démat' attendus ?

L'arrêté sur la signature électronique du 12 avril 2018 abroge l'arrêté du 15 juin 2012 sur la signature électronique dans les marchés publics qui avait été pris conformément au Référentiel général de sécurité [RGS, adopté par l'arrêté du 6 mai 2010, NDLR]. Or, depuis, les certificats de signature électronique doivent être conformes au règlement européen « eIDAS » du 23 juillet 2014. Les anciens certificats non-conformes au règlement sont valables de façon transitoire.

Les nouveaux certificats devront, eux, être compatibles avec le règlement.

L'arrêté sur la copie de sauvegarde des documents transmis électroniquement indiquera également les modalités de mise en ligne des documents de la consultation sur un profil d'acheteur.

L'arrêté sur les exigences minimales des dispositifs d'échanges d'information par voie électronique nécessaires à la passation d'un marché précisera l'usage des différents types d'outils d'échanges par voie électronique. L'arrêté sur les modalités de dématérialisation du certificat de cessibilité des créances résultant d'un marché requiert l'accord de l'ensemble des parties concernées (le système bancaire, les entreprises, les comptables, etc.). Le sujet est très complexe.

Comment comptez-vous encore simplifier les modes de candidature ?

L'objectif est d'avoir un Dume électronique, ou « e-Dume », accessible et simple d'utilisation. Il reprendra les fonctionnalités actuelles du service « Marché public simplifié » (MPS), et sera aussi enrichi en fonction des retours de terrain. L'objectif, si l'expérience est concluante, est de le rendre obligatoire. A terme, l'e-Dume sera interconnecté à la plateforme e-Certis, développée par la Commission européenne pour répertorier les documents demandés par les acheteurs publics dans chacun des Etats membres de l'Union européenne. Jusqu'en avril 2019, un opérateur économique pourra répondre à un marché en utilisant le Dume électronique, le service MPS ou encore les formulaires de candidature DC. A compter de cette date, le service MPS est voué à disparaître, tout comme, dans un second temps, les DC.

Quels sont les gains attendus du passage à la démat'?

Ils sont difficiles à chiffrer. Les coûts initiaux d'entrée dans la dématérialisation avec l'achat notamment d'un profil d'acheteur et d'un certificat de signature électronique sont contrebalancés par des gains financiers dans le temps et en termes d'efficacité d'achat.

Nous avons chiffré ceux liés à la réduction d'impressions et d'envois postaux à 117,5 millions d'euros, dont 33,5 millions pour les acheteurs et 84 millions pour les entreprises. L'archivage électronique représente une économie évaluée à près de 5 millions d'euros, et la facturation électronique 710 millions d'euros dont 355 millions pour les entreprises (à partir de 2020).

La simplification des candidatures avec le service MPS, étendue au Dume, pourrait faire gagner entre 5,5 et 46 millions d'euros.

Publiés sur lemoniteur.fr le 11/01/2018 et mis à jour le 09/07/2018

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PHOTO - 14417_870539_k3_k1_2045496.jpg - © BRUNO LEVY / LE MONITEUR

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