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Attributions du ministre des Transports, de l’Equipement, du Tourisme et de la Mer

le 24/06/2005

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Décret no 2005-660 du 9 juin 2005 Ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer JO du 10 juin 2005 - NOR: EQUX0500133D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;

Vu le décret no 2005-470 du 16 mai 2005 relatif au Conseil général des ponts et chaussées;

Vu le décret no 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer;

Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement;

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète:

Article 1

Le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines des transports et de leurs infrastructures, de l’équipement, de l’aménagement foncier, de l’urbanisme, du tourisme et de la mer, à l’exception de la pêche et des cultures marines et de la construction et de la réparation navales.

I. - Au titre des transports et de leurs infrastructures, il exerce notamment les attributions relatives aux transports ferroviaires, guidés et routiers, à la sécurité et à la circulation routières, aux voies navigables, à l’aviation civile, aux applications satellitaires, à la météorologie et à l’organisation des transports pour la défense. Il prépare la réglementation sociale dans le domaine des transports, en contrôle l’application et suit les questions sociales du secteur.

Il élabore la politique d’intermodalité et veille en particulier au développement des plates-formes multimodales ferroviaires et portuaires.

Il contribue à la politique industrielle concernant le secteur des transports.

Il participe à l’élaboration des programmes de recherche concernant les transports.

II. - Au titre de l’équipement, il exerce notamment les attributions suivantes:

1° Il a la charge des questions économiques du secteur de l’équipement, du bâtiment et des travaux publics et, en liaison avec le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, de l’ingénierie; il suit les questions sociales dans ces secteurs; il met en œuvre les actions de politique industrielle concernant ces secteurs;

2° Il élabore et met en œuvre la politique d’équipement routier et autoroutier;

3° Il participe à l’élaboration des programmes de recherche concernant le secteur du génie civil et de l’équipement.

III. - Au titre de l’urbanisme, il exerce notamment les attributions suivantes:

1° Il élabore les règles relatives à la planification urbaine, à l’occupation du sol et à l’urbanisme opérationnel et veille à leur application;

2° Il participe à l’élaboration de la législation de l’expropriation et de la législation fiscale et financière en matière d’urbanisme et d’aménagement et en suit l’application;

3° Il participe à l’élaboration des programmes de recherche concernant l’urbanisme.

IV. - Au titre du tourisme, il a notamment pour mission de suivre et de soutenir les activités de l’industrie touristique; à ce titre, il encourage la promotion du patrimoine touristique de la France; il participe à la politique d’accès aux loisirs. Il suit les questions sociales dans le secteur du tourisme.

V. - Au titre de la mer, il exerce notamment les attributions relatives aux transports maritimes et à la marine marchande, à la plaisance et aux activités nautiques, aux ports, au littoral et au domaine public maritime, à la sécurité, à la navigation, à la formation et à l’inspection du travail maritime et, sous réserve de celles dévolues au ministre de l’agriculture et de la pêche, aux gens de mer. Il suit les questions sociales dans le domaine maritime.

Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de la mer.

Article 2

I. - Le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer a autorité sur:

a) Le Conseil général des ponts et chaussées;

b) Le secrétariat général;

c) Le service de défense et de sécurité;

d) L’inspection générale du travail des transports;

e) La direction générale du personnel et de l’administration;

f) La direction générale des routes;

g) La direction générale de la mer et des transports;

h) La direction générale de l’aviation civile;

i) La direction de la sécurité et de la circulation routières;

j) La direction du tourisme;

k) La direction de l’Etablissement national des invalides de la marine; ainsi que sur les autres services et inspections générales mentionnés par le décret du 16 mai 2005 susvisé.

II. - Il a autorité sur la direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction conjointement avec le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement.

Article 3

Responsables de l’application …

Fait à Paris, le 9 juin 2005.

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