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Attributions du ministre délégué auprès du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l’apprentissage

le 27/07/2012  |  Administration RéglementationMarchés privés

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Décret n° 2012-877 du 16 juillet 2012 Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social JO du 17 juillet 2012 - NOR : FPAX1228124D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ­ministre ;

Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-774 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Décrète :

Article 1

M. Thierry Repentin, ministre délégué auprès du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l’apprentissage, traite, par délégation du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, les questions relatives à la formation professionnelle continue des jeunes et des adultes et à ­l’apprentissage.

A ce titre, il contribue à la définition de la politique du Gouvernement en matière de formation professionnelle tout au long de la vie et d’apprentissage et participe à la définition des règles relatives à la formation professionnelle continue, à l’apprentissage, à la reconnaissance des qualifications professionnelles et à la validation des acquis de l’expérience. Il promeut toute mesure concourant à l’accès à la qualification, à la maîtrise des savoirs de base, à la structuration de l’offre de formation, au développement des innovations et à la qualité des prestations. Il participe à la définition de la politique d’information et d’orientation professionnelles et aux actions en ces matières. Il veille à la cohérence de la politique de certification ­professionnelle.

Le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social accomplit toute autre mission que le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social lui confie.

Article 2

Pour l’exercice de ses attributions, le ministre délégué dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l’autorité du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ou dont il dispose, notamment de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle et de la direction générale de l’enseignement scolaire.

Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, M. Thierry Repentin reçoit délégation du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et ­décisions.

Il contresigne, conjointement avec le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, les décrets relevant de ces attributions.

Article 4

Sont responsables…

Fait le 16 juillet 2012.

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