En direct

Attributions du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et du commerce extérieur, chargé de l’économie sociale et solidaire

le 29/06/2012  |  Administration RéglementationRéglementation des marchés privés

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Administration
Réglementation
Réglementation des marchés privés
Valider
Attributions ministérielles -

Décret n° 2012-808 du 12 juin 2012 Ministère de l’économie, des finances et du commerce extérieur JO du 13 juin 2012 - NOR : ESSX1224701D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’économie, des finances et du commerce extérieur,

Vu le décret n° 76-356 du 20 avril 1976 relatif au Conseil supérieur de la coopération ;

Vu le décret n° 2006-826 du 10 juillet 2006 modifié relatif au Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire ;

Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ­ministre ;

Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du ­Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-768 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l’économie, des finances et du commerce extérieur,

Décrète :

Article 1

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et du commerce extérieur, chargé de l’économie sociale et solidaire, traite, par délégation du ministre de l’économie, des finances et du commerce extérieur, des questions relatives au développement de l’économie sociale et solidaire.

A ce titre, il prépare et met en œuvre la politique relative au développement de l’économie sociale et solidaire et aux activités d’intérêt général ou d’utilité sociale qui y concourent. Il est associé à la préparation de la politique à l’égard des associations, des structures coopératives et mutualistes et de toutes les autres catégories d’organismes répondant aux objectifs de l’économie sociale et solidaire. Il participe à l’élaboration de la politique de la ville, de la politique de l’insertion par l’activité économique et de l’insertion dans l’emploi ainsi qu’à l’élaboration de la réglementation fiscale et de la réglementation de la commande publique dans la mesure où elles concernent l’économie sociale et solidaire.

Il organise la concertation entre les pouvoirs publics et les organismes intervenant dans le domaine de l’économie sociale et­ ­solidaire.

A la demande du ministre de l’économie, des finances et du commerce extérieur, le ministre délégué préside tous les organismes relevant de ses attributions, notamment le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, et peut présider le Conseil supérieur de la coopération.

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des ­finances et du commerce extérieur, chargé de l’économie sociale et solidaire, accomplit toute autre mission que le ministre de l’économie, des finances et du commerce extérieur lui confie.

Article 2

Pour l’exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et du commerce extérieur, chargé de l’économie sociale et solidaire, dispose des services placés sous l’autorité du ministre de l’économie, des finances et du commerce extérieur ou dont ­celui-ci dispose, et notamment de la direction générale de la cohésion sociale, la délégation générale à l’emploi et la formation professionnelle, la direction générale du travail, la direction de la sécurité sociale, la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative et le secrétariat général du comité interministériel des villes.

Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et du commerce extérieur, chargé de l’économie sociale et solidaire, reçoit délégation du ministre de l’économie, des finances et du commerce extérieur pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

Il contresigne, conjointement avec le ministre de l’économie, des finances et du commerce extérieur, les décrets relevant de ces ­attributions.

Article 4

Le Premier ministre, le ministre de l’économie, des finances et du commerce extérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et du commerce extérieur, chargé de l’économie sociale et solidaire, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juin 2012.

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Code commenté de la commande publique

Code commenté de la commande publique

Date de parution : 09/2019

Voir

Maisons individuelles passives

Maisons individuelles passives

Date de parution : 07/2019

Voir

Histoire de l’architecture agricole

Histoire de l’architecture agricole

Date de parution : 07/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur