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Attributions du ministre délégué auprès de la ministre de l’égalité des territoires et du logement, chargé de la ville

le 29/06/2012  |  Administration RéglementationRéglementation des marchés privés

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Attributions ministérielles -

Décret n° 2012-807 du 12 juin 2012 Ministère de l’égalité des territoires et du logement JO du 13 juin 2012 - NOR : VILX1225086D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l’égalité des territoires et du logement,

Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ­ministre ;

Vu le décret du 16 mai 2012 ­relatif à la composition du ­Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-770 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l’égalité des territoires et du logement,

Décrète :

Article 1

M. François Lamy, ministre délégué auprès de la ministre de l’égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, traite, par délégation de la ministre de l’égalité des territoires et du logement, des affaires relevant de la politique de la ville.

A ce titre, il suit la politique du logement dans la ville, notamment en termes d’offre et de rénovation de logements, la politique de rénovation urbaine et la politique en faveur des quartiers en difficulté.

Il participe, pour le compte de la ministre de l’égalité des territoires et du logement, à la définition et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d’intégration et de lutte contre les ­discriminations.

Il exerce, sous l’autorité de la ministre de l’égalité des territoires et du logement, la tutelle de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine et de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances et, conjointement avec les autres ministres concernés, celle de l’Etablissement public d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux et de l’Etablissement public d’insertion de la défense.

Il accomplit toute autre mission que la ministre de l’égalité des territoires et du logement lui confie.

Article 2

Pour l’exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès de la ministre de l’égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, dispose des services placés sous l’autorité de la ministre de l’égalité des territoires et du logement ou dont elle dispose, notamment le secrétariat général du comité interministériel des villes.

Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs ­services.

Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès de la ministre de l’égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, reçoit délégation de la ministre de l’égalité des territoires et du logement pour signer, en son nom, tous actes, ­arrêtés et décisions.

Il contresigne, conjointement avec la ministre de l’égalité des territoires et du logement, les décrets relevant de ces attributions.

Article 4

Le Premier ministre, la ministre de l’égalité des territoires et du logement et le ministre délégué auprès de la ministre de l’égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juin 2012.

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