En direct

Attributions du ministre de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement

le 24/06/2005

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Valider

Décret no 2005-670 du 16 juin 2005 Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement JO du 17 juin 2005 - NOR: SOCX0500151D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1421-1 et R. 1421-2;

Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;

Vu le décret no 75-506 du 25 juin 1975 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère du travail;

Vu le décret no 88-1015 du 28 octobre 1988 modifié portant création d’un conseil national et d’un comité interministériel des villes et du développement social urbain et d’une délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain;

Vu le décret no 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l’inspection générale des affaires sociales;

Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, modifié par le décret no 97-531 du 27 mai 1997 portant création d’une délégation aux affaires européennes et internationales à l’administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales;

Vu le décret no 93-57 du 15 janvier 1993 relatif à l’organisation de l’administration centrale;

Vu le décret no 97-213 du 11 mars 1997 relatif à la coordination de la lutte contre le travail illégal;

Vu le décret no 97-244 du 18 mars 1997 portant création d’une délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle à l’administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales;

Vu le décret no 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services, modifié par le décret no 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique;

Vu le décret no 2005-91 du 7 février 2005 relatif aux attributions du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales;

Vu le décret no 2005-470 du 16 mai 2005 relatif au Conseil général des ponts et chaussées;

Vu le décret no 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer;

Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement;

Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète:

Article 1

Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d’emploi, de travail, de formation professionnelle, de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, d’intégration, de droits des femmes, de parité et d’égalité professionnelle, de lutte contre la précarité et l’exclusion, de lutte contre l’illettrisme, de politique de la ville, de logement, de construction, de développement des services à la personne et, sous réserve des compétences du ministre de la santé et des solidarités, d’action sociale.

A ce titre:

1° Il est compétent en matière de défense et de promotion de l’emploi ainsi que de formation professionnelle des jeunes et des adultes; il prépare et met en œuvre les règles relatives aux conditions de travail, à la négociation collective, aux droits des salariés et à l’indemnisation du chômage;

2° Il est également compétent en matière de professions sociales;

3° Il a la charge de la politique des naturalisations et des questions sociales relatives aux immigrés;

4° Il élabore les règles relatives au logement social, à l’accès au logement, aux relations locatives, aux aides au logement, à la réhabilitation de l’habitat, et en suit la mise en œuvre;

5° Il est chargé des politiques menées en faveur de la qualité du logement et de l’habitat et de leur insertion dans le tissu urbain. Il élabore les règles relatives à la construction et veille à leur application;

6° Il prépare et met en œuvre, en liaison avec les ministres concernés, la politique en faveur des quartiers en difficulté, notamment en matière de rénovation urbaine, et la politique en faveur du logement des populations en situation d’exclusion; il participe à l’élaboration des règles d’urbanisme qui concernent ces attributions.

Article 2

I. - Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement a autorité sur la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, la direction des relations du travail, la direction de la population et des migrations, la direction de l’administration générale et de la modernisation des services, la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, le service des droits des femmes et de l’égalité, la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal et la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain.

II. - Conjointement avec le ministre de la santé et des solidarités, il a autorité sur le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, l’inspection générale des affaires sociales, la direction générale de l’action sociale, la direction de l’administration générale, du personnel et du budget, la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, la délégation aux affaires européennes et internationales, et le service de l’information et de la communication.

III. - Conjointement avec le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, il a autorité sur la direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction.

IV. - Pour l’exercice de ses attributions, il dispose de la direction générale de la santé, de la direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins et de la direction de la sécurité sociale, ainsi que, en tant que de besoin, du Conseil général des ponts et chaussées, du secrétariat général du ministère de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et de la délégation interministérielle à l’innovation sociale et à l’économie sociale.

V. - Pour l’exercice de ses attributions relatives à la ville, il dispose en tant que de besoin des directions et services des ministères qui concourent à la préparation et à la mise en œuvre de la politique de la ville.

Article 3

Responsables de l’application …

Fait à Paris, le 16 juin 2005.

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Diagnostic, entretien et réparation des ouvrages en béton armé en 44 fiches pratiques

Diagnostic, entretien et réparation des ouvrages en béton armé en 44 fiches pratiques

Date de parution : 03/2020

Voir

Valorisation de l’immobilier d’entreprise par l'externalisation des actifs et autres solutions

Valorisation de l’immobilier d’entreprise par l'externalisation des actifs et autres solutions

Date de parution : 02/2020

Voir

Contrats publics n° 206 - Février 2020

Contrats publics n° 206 - Février 2020

Date de parution : 02/2020

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur